Le 28 décembre 2023, une modification de l’article 23 bis du décret royal 1183/2020 (RD 1183/20) a été approuvée. Cette nouvelle disposition impose désormais aux installations énergétiques de consommation ou de demande de fournir des garanties financières pour solliciter les autorisations d’accès et de raccordement aux réseaux de transport ou de distribution.
Cette modification réglementaire, qui marque un tournant, devra être soigneusement prise en compte par les futurs investisseurs et promoteurs d’installations ou de projets énergétiques en Espagne. En effet, cette exigence était auparavant réservée uniquement aux installations de production et de stockage.
Montant des garanties financières
Conformément à l’article 23 bis du RD 1183/20, tout demandeur d’autorisations doit fournir, avant de soumettre une demande d’accès et de raccordement au réseau de transport ou, le cas échéant, au réseau de distribution, un justificatif attestant le dépôt d’une garantie financière. Cette garantie doit correspondre à un montant de 40 €/kW.
Le montant peut être ajusté en cas d’augmentation ou de réduction de la puissance accordée, en fonction des capacités octroyées au demandeur et de la capacité disponible des réseaux de transport et de distribution.
Par ailleurs, le même article prévoit que les installations de demande raccordées à des points avec une tension inférieure à 36 kV sont exemptées de cette obligation.
Dépôt des garanties financières
Comme pour les installations de production et de stockage, le RD 1183/20 établit que les garanties financières pour les installations de consommation et de demande doivent, en principe, être déposées auprès de l’autorité compétente en matière d’énergie de la communauté autonome où se situe l’installation de consommation.
Dans le cas d’installations de demande situées sur des territoires couvrant plusieurs communautés autonomes ou disposant d’une capacité supérieure à 50 MW, la garantie financière doit être déposée auprès de la Caisse générale des dépôts. L’autorisation de ces installations relève alors de la compétence de l’Administration Générale de l’État.
Délai de résolution
L’autorité compétente, qu’elle soit nationale ou régionale, dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, ou, le cas échéant, de sa régularisation, pour statuer sur la conformité de la garantie financière.
En cas d’absence de réponse dans ce délai, conformément à la loi 24/2013 du 26 décembre, le silence administratif sera considéré comme négatif, entraînant le rejet de la demande.
Remboursement des garanties financières déposées
Le remboursement des garanties déposées s’effectue auprès de l’autorité compétente à laquelle elles ont été déposées. En général, il est nécessaire de prouver que le contrat d’accès correspondant a été signé et formalisé pour au moins 50 % de la capacité d’accès accordée.
Il est fréquent que le remboursement des garanties financières prenne plus de temps, les autorités compétentes ayant souvent des délais prolongés pour cette procédure. Afin d’éviter tout retard, il est crucial de présenter une documentation complète, dans les délais impartis et en conformité avec les exigences réglementaires.
Conclusion
Les investisseurs et promoteurs de projets énergétiques en Espagne doivent désormais intégrer dans leur planification financière l’obligation de dépôt de garanties financières pour l’obtention des autorisations d’accès et de raccordement des installations de consommation et de demande.
Une gestion rigoureuse de ces procédures, notamment en matière de dépôt et de remboursement des garanties, est essentielle pour garantir la viabilité des projets. Chez Mariscal Abogados, nous offrons un accompagnement complet, assurant une démarche fluide et rapide pour nos clients dans le secteur énergétique en Espagne.
Si vous avez des questions supplémentaires concernant les garanties financières des installations de consommation et de demande en Espagne,
