Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités en Espagne peuvent se décider pour la création d’une filiale ou l’ouverture d’une succursale. Nous vous en présentons les différences.
Profitant de la validation de la loi sur le télétravail, l’article 40 de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social en Espagne a été modifié. Les nouvelles sanctions en matière de travail entreront en vigueur le 1er octobre 2021 sans effet rétroactif.
Dans l’entreprise en Espagne, le Consejero Delegado désigne l’administrateur délégué, le Consejo de Adminsitración désigne le conseil d’administration et les Administradores mancomunados sont les administrateurs conjoints.
En Espagne et conformément aux dispositions de l’article 20.3 du Statut des travailleurs, l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activités des salariés pendant le temps de travail. Il existe néanmoins des limites en fonction des formes de contrôle adoptées.
Les droits des actionnaires minoritaires en Espagne comprennent, entre autres, obtenir de la documentation et des informations ou demander la présence d’un notaire lors de l’assemblée pour établir un procès-verbal.
Les clauses du contrat d’arrhes prévoient les conditions de la future transaction immobilière. Entre autres: la description du bien, l’identification des parties ou les conditions de la vente.
La location avec option d’achat est un contrat atypique en Espagne. Il est important pour locataires et propriétaires d’en connaître ses éléments fondamentaux, voire ses avantages et inconvénients.
En vertu de la centralisation de trésorerie, des opérations de prêts interentreprises sont effectuées chaque jour de façon automatique, avec un solde unique par banque, ce qui permet d’optimiser la position globale des entreprises et groupes d’entreprises qui sont établis dans différents pays.
En Espagne, la tendance à la numérisation du droit des sociétés était déjà une réalité, même si elle a été stimulée par de nouveaux mécanismes applicables aux entreprises introduits à la suite de la pandémie du Covid-19.
En Espagne si le licenciement pour faute est injustifié c’est que l’entreprise n’a pas respecté certaines conditions de forme, ou la prétendue non-conformité n’a pas été établie.
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