L’homologation judiciaire d’un plan de restructuration se présente comme un instrument crucial pour le débiteur, lui permettant de se protéger dans divers aspects essentiels à sa survie.
Lorsqu’un débiteur a disparu sans laisser de trace, il est crucial de suivre les procédures légales afin de le localiser. Dans cet article, nous vous présentons les méthodes pour retrouver légalement la trace d’un débiteur.
La contestation de la liste des créanciers est la procédure juridique par laquelle une partie intéressée conteste l’inclusion ou l’exclusion de certains créanciers dans la liste présentée dans une procédure d’insolvabilité.
La procédure spéciale d’insolvabilité sans actif en Espagne permet aux créanciers représentant au moins 5% du passif du débiteur de demander au Juge la nomination d’un administrateur judiciaire. Ces créanciers devront assumer les honoraires de l’administrateur judiciaire.
La réforme de la loi sur les faillites en Espagne réduit la responsabilité des administrateurs pour la convocation d’une assemblée générale. Si le tribunal a été informé des négociations avec les créanciers, la responsabilité des dirigeants pour les dettes de la société est limitée.
Même si le centre des intérêts d’une société est présumé correspondre au lieu de son siège social, les tribunaux admettent que les créanciers puissent rapporter la preuve contraire.
La loi 16/2022, qui réforme la loi espagnole sur l’insolvabilité, entre en vigueur le 26 septembre 2022. Cette réforme constitue un changement majeur dans le droit de l’insolvabilité en Espagne, visant à éviter la dissolution et la liquidation des entreprises touchées par la pandémie et l’inflation.
Afin de faire face aux ravages de la pandémie mondiale qui a menacé l’économie mondiale, le gouvernement espagnol décrète la suspension des causes de dissolution, et ce par le biais de l’article 13 de la Loi 3/2020 du 18 septembre.
L’entrée en vigueur de la Loi de transposition de la Directive (UE) 2019/1023 modifie le cadre de la faillite en introduisant des instruments agiles et efficaces qui améliorent les procédures d’insolvabilité et facilitent le maintien des entreprises viables en Espagne. Les plans de restructuration font partie de ces nouveaux outils.
Le moratoire sur l’insolvabilité entré en vigueur en Espagne le 14 mars 2020 et prolongé à plusieurs reprises, prend fin le 30 juin 2022.
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