Les données officielles révèlent une forte augmentation du nombre de déclarations de procédures d’insolvabilité en 2021. Selon les estimations, ce nombre pourrait augmenter significativement après la prolongation du moratoire jusqu’au 31 décembre.
Le Décret-loi royal 34/2020 publié le 18 novembre 2020 établit une prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne, précédemment fixé au 31 décembre 2020, jusqu’au 14 mars 2021.
La présente note d’information traite des mesures procédurales et organisationnelles pour faire face à la COVID-19 dans le domaine de l’Administration de la Justice en Espagne énoncées dans la Loi 3/2020 du 18 septembre. Nous analysons ses chapitres et résumons ses aspects les plus pertinents.
Durant la procédure d’insolvabilité, peut être ouverte la « Sixième Section » ou la procédure de qualification de l’insolvabilité, lors de laquelle l’insolvabilité est déclarée fautive ou non, ainsi que la responsabilité des administrateurs sociaux. Nous analysons s’il est possible d’attribuer cette responsabilité à la société mère.
En situation de crise, les entreprises peuvent se trouver en état d’insolvabilité. Face à ce scénario, l’organe d’administration doit adopter la solution la plus juste pour tous les créanciers, ainsi que dans l’intérêt de résoudre la difficile situation de l’entreprise. La procédure de conciliation peut être une solution pour les entreprises.
La procédure de conciliation est définie en Espagne par l’article 5 de la Loi sur l’Insolvabilité. Plus viable et moins drastique que la procédure collective, il s’agit d’une alternative pour le redressement économique/financier des entreprises en difficultés.
Cet article développe la question examinée par plusieurs décisions du Tribunal Suprême concernant l’existence ou non d’une succession de l’entreprise dans les cas où une entreprise acquiert une unité de production d’une autre entreprise en phase de liquidation d’une procédure collective.
Cette note informative examine le Décret Législatif Royal 1/2020 du 5 mai par lequel a été adopté le texte révisé de la Loi sur l’Insolvabilité en Espagne et a été effectuée une révision de sa structure et de ses caractéristiques principales.
En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité (« Ley Concursal ») oblige les entreprises en état d’insolvabilité, autrement dit, celles qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes, à demander une déclaration d’insolvabilité.
Note informative sur le Décret-Loi Royal 16/2020 du 28 avril sur les mesures procédurales et organisationnelles en Espagne pour faire face au Covid-19 dans le domaine de l’Administration Judiciaire, plus particulièrement concernant les mesures en matière de procédures collectives.
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