La finalité de cet article est de donner une réponse à l’insécurité juridique de beaucoup d’entrepreneurs étrangers au moment d’entamer des relations commerciales avec des entreprises espagnoles, ainsi que de prendre connaissances sur la législation en vigueur en Espagne relative aux faillites.
La restructuration extra judiciaire consiste à remplacer une ancienne dette par une nouvelle, la restructuration judiciaire a plusieurs étapes.
Une procédure d´insolvabilité est une procédure de reconstruction judiciaire qui consiste à obtenir une ordonnance d’insolvabilité de la part d´un juge. Une restructuration extrajudiciaire s´apprécie quand le débiteur négocie directement avec ses créanciers.
Par l’introduction d’une nouvelle loi, le cadre juridique espagnol des procédures de restructuration et d’insolvabilité s’ajuste mieux aux débiteurs faisant face à la faillite. Il reste à mettre en place un cadre légal complet reposant sur une couverture de toutes les situations possibles d’insolvabilité.
Depuis octobre 2015, la prescription d’une action en recouvrement en Espagne de créances ou d’obligations issues de relations commerciales et de prestation de services, a été réduit. La relation juridique doit être de nature contractuelle et hors du champ d’application d’un délai spécial. De très nombreuses relations juridiques seront touchées par cette mesure.
La loi 22/2003 réglemente l’homologation judiciaire des accords de refinancement en Espagne, dans le but de faciliter les accords de refinancement, assurer la viabilité et éviter la liquidation définitive de l’entreprise.
Trois réformes partielles sur la Loi espagnole sur l’insolvabilité ont été introduites en Espagne. Les buts principaux son d’améliorer le désendettement des entreprises, d’étendre les grands principes des accords de financement pré-insolvabilité et d’ ouvrir la voie à une seconde chance pour les créanciers individuels.
Il a été instauré une nouvelle réforme de la réglementation concernant l’insolvabilité en Espagne dans le but d’encourager le refinancement de la dette par les créditeurs.
La liquidation est la période qui suit la décision de dissoudre une société. En Espagne, la dissolution des sociétés est prévue para la Loi sur les Sociétés de capital : causes, conséquences, démarches, responsabilités des administrateurs, etc.
De nouvelles mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette patronale ont été adoptées et par lesquelles on tente de renforcer le cadre légal pré-insolvabilité des accords de refinancement.
© 2024 Mariscal Abogados, S.L.P.
Mentions Légales | Protection de Données | Politique de Cookies
