De nouvelles mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette patronale ont été adoptées et par lesquelles on tente de renforcer le cadre légal pré-insolvabilité des accords de refinancement.
Les accords extrajudiciaires sont une alternative au concours et constituent un mécanisme de négociation extrajudiciaire. Dans la nouvelle loi du concours, de nouvelles mesures visent à encourager leur utilisation et recours.
Mariscal Abogados et Sonntag & Partner organisent la conférence Réforme de la norme en matière dinsolvabilité en Espagne: Implications pour les entreprises transfrontalières le 25 novembre prochain à 18h30 au …
Modification introduite par la Loi de soutien des entrepreneurs concernant la saisie de la résidence habituelle pour le recouvrement de dettes en Espagne.
Afin d’éviter la liquidation de certaines sociétés viables d’un point de vue opérationnel mais qui présentent une charge financière excessive, le décret-loi Royal4/2014 permet un encadrement de la restructuration de la dette patronale.
Le Décret-loi Royal 4/2014 revoit substantiellement le mécanisme d’homologation judiciaire, élargissant ses effets face aux créanciers non participants ou dissidents sans garantie réelle, et clarifiant sa portée face aux créanciers à garantie réelle
La Loi sur les Sociétés de Capitaux établit comme étant une cause de dissolution de toute société de capitaux les pertes qui réduisent le patrimoine net à une quantité inférieure à la moitié du capital social.
Est prévue la suspension des exécutions individuelles de biens nécessaires pour la continuité de l’activité professionnelle ou patronale, à partir du jour où est communiqué au tribunal le début des …
La dissolution d’une société en raison de pertes économiques est une question qui revêt une importance particulière en période de crise économique, comme à l’heure actuelle où de nombreuses entreprises cessent leurs activités à cause de pertes considérables.
En Espagne, la loi des entrepreneurs établit que pour être médiateur de concours, il faut réunir une double caractéristique, celle d’administrateur de concours et celle de médiateur.
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