Les changements de la loi d’insolvabilité en Espagne
Parmi les modifications à la loi d’insolvabilité en Espagne, émergent un nouveau régime daccords de refinancement et des ajournements de paiements.
Les nouvelles liquidités dans la procédure d’insolvabilité en Espagne
L’objectif des nouvelles liquidités dans la procédure d’insolvabilité en Espagne est de stimuler le financement additionnel qui s’avère indispensable pour garantir la viabilité transitoire de l’entreprise.
Le profil du médiateur de concours en Espagne
La Loi de Soutien à l’Entrepreneur de 29 septembre a modifé la Loi de Concours et du profil du méiateur de concours en Espagne .
Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
Le BOE du 3 décembre a publié le Décret Royal 892/2013 régulant le Registre Public de Concours, qui permet un accès via internet des banques, consommateurs, actionnaires et créanciers aux informations officielles sur les insolvabilités.
Nombre croissant de cas d’insolvabilité en Espagne ou insolvabilité express, filet de sécurité ou embûche?
L’insolvabilité est un problème de plus en plus commun en Espagne, d’où la nécessité de réformer les procédures. Cela a été le cas avec la loi 38/2012 et la mise d’un nouveau mécanisme, l’insolvabilité express.
Le pré-concours entre créanciers en Espagne
Le pré-concours de créanciers peut permettre à l’entreprise, dans certaines situations, d’éviter la faillite. Pour cela le débiteur engage des négociations avec les créanciers. Il y a bien évidemment des délais et des conditions de forme à respecter.
La responsabilité des administrateurs dans les procédures de faillite en Espagne
Il existe deux types de faillite, cependant les administrateurs ne pourront conserver leurs pouvoirs de gestion que dans l’une des situations : la faillite volontaire. Malgré tout, ils auront des obligations à respecter dans les deux cas.
Approuvée la réforme de la loi des faillites en Espagne
La réforme de la Loi des faillites met l’accent sur la mise en place de mécanismes antérieurs à la faillite permettant d’éviter le recours systématique à la liquidation, tel que les accords extrajudiciaires de paiements par exemple.
La procédure de faillite et son affectation aux opérations de leverage buy-out
Les rachats d’entreprise par endettement sont très courants même s’ils contredisent l’interdiction légale d’assistance financière pour l’acquisition d’actions. Malgré sa forte utilisation, une contestation de cette opération est possible, notamment dans le cadre des procédures de faillite.
