L’objectif des nouvelles liquidités dans la procédure d’insolvabilité en Espagne est de stimuler le financement additionnel qui s’avère indispensable pour garantir la viabilité transitoire de l’entreprise.
La Loi de Soutien à l’Entrepreneur de 29 septembre a modifé la Loi de Concours et du profil du méiateur de concours en Espagne .
Le BOE du 3 décembre a publié le Décret Royal 892/2013 régulant le Registre Public de Concours, qui permet un accès via internet des banques, consommateurs, actionnaires et créanciers aux informations officielles sur les insolvabilités.
L’insolvabilité est un problème de plus en plus commun en Espagne, d’où la nécessité de réformer les procédures. Cela a été le cas avec la loi 38/2012 et la mise d’un nouveau mécanisme, l’insolvabilité express.
Le pré-concours de créanciers peut permettre à l’entreprise, dans certaines situations, d’éviter la faillite. Pour cela le débiteur engage des négociations avec les créanciers. Il y a bien évidemment des délais et des conditions de forme à respecter.
Il existe deux types de faillite, cependant les administrateurs ne pourront conserver leurs pouvoirs de gestion que dans l’une des situations : la faillite volontaire. Malgré tout, ils auront des obligations à respecter dans les deux cas.
La réforme de la Loi des faillites met l’accent sur la mise en place de mécanismes antérieurs à la faillite permettant d’éviter le recours systématique à la liquidation, tel que les accords extrajudiciaires de paiements par exemple.
Les rachats d’entreprise par endettement sont très courants même s’ils contredisent l’interdiction légale d’assistance financière pour l’acquisition d’actions. Malgré sa forte utilisation, une contestation de cette opération est possible, notamment dans le cadre des procédures de faillite.
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