L’Acte Délégué complète la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union qui définit des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports d’origine non biologique (l’Acte Délégué). Il précise également les paramètres permettant de classer l’hydrogène comme vert au niveau de l’UE.
En d’autres termes, l’Acte Délégué établit les exigences permettant de classer l’hydrogène et les autres combustibles à base d’hydrogène dans la catégorie des énergies vertes ou renouvelables. Le caractère renouvelable de l’électricité utilisée pour leur production est essentiel, et des distinctions sont faites en fonction de la source de l’électricité : soit par une connexion directe entre une installation de production d’électricité renouvelable et une installation de production d’hydrogène, soit lorsqu’elle provient directement du réseau. Les producteurs d’hydrogène ont la possibilité de combiner ces différentes options :
Électricité provenant d’une connexion directe
L’électricité fournie via une connexion directe à une installation produisant de l’électricité renouvelable peut être considérée comme renouvelable dans la production d’hydrogène, et l’hydrogène produit avec cette électricité sera donc considéré comme énergie verte, dans la mesure ou le producteur soit capable de prouver que :
- Les installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelable et les installations produisant de l’hydrogène sont reliées ou situées dans la même installation
- La condition relative à l’additionnalité est remplie, c’est-à-dire que les électrolyseurs utilisés pour produire de l’hydrogène sont raccordés à une installation produisant de l’électricité renouvelable ayant été mise en service au plus tôt 36 mois avant la mise en service de l’installation produisant de l’hydrogène
- Si par la suite l’installation produisant de l’hydrogène augmente ses capacités de production, la capacité ajoutée est considérée comme faisant partie de l’installation existante, à condition qu’elle soit ajoutée sur le même site et que l’ajout ait eu lieu au plus tard 36 mois après la mise en service de l’installation initiale
- L’installation n’est pas raccordée au réseau, ou si elle est raccordée au réseau, un système intelligent de mesure montre qu’aucune électricité n’a été prélevée sur le réseau pour produire de l’hydrogène
Électricité provenant directement du réseau
L’électricité utilisée pour la production d’hydrogène provenant directement du réseau est considérée comme renouvelable et, par conséquent, l’hydrogène produit à partir de celle-ci est considéré comme vert si :
- La proportion moyenne d’électricité produite à partir de sources renouvelables a dépassé 90 % au cours d’une année civile (bidding zone)
- L’installation de production d’hydrogène se trouve dans la zone de dépôt des offres (bidding zone) avec une intensité des émissions d’électricité inférieure à 18 gCO2eq/MJ, et les critères de corrélation temporelle et géographique sont respectés
- La production d’hydrogène favorise l’intégration de la production d’énergie renouvelable au réseau électrique en réduisant la nécessité de redistribuer l’énergie renouvelable
- Les conditions relatives à l’additionnalité, à la corrélation temporelle et à la corrélation géographique sont remplies :
- Additionnalité : pour garantir que la production d’hydrogène vert contribue effectivement à l’augmentation du volume de la production d’électricité renouvelable sur au réseau, à partir de 2028, les électrolyseurs destinés à la production d’hydrogène devront être raccordés à de nouvelles installations de production d’électricité renouvelable. Autrement dit, à une installation produisant de l’électricité renouvelable mise en service au plus tôt 36 mois avant l’installation produisant de l’hydrogène.
- Corrélation temporelle : jusqu’au 31 décembre 2029, la condition de corrélation temporelle est réputée respectée si l’hydrogène est produit au cours du même mois civil que l’électricité renouvelable utilisée pour sa production. À partir du 1er janvier 2030, l’hydrogène doit être produit au cours de la même période d’une heure que l’électricité renouvelable utilisée pour sa production. À partir du 1er juillet 2027, les États membres peuvent introduire des règles plus strictes en matière de corrélation temporelle.
- Corrélation géographique : l’installation produisant de l’électricité renouvelable utilisée pour produire l’hydrogène vert est placée en fonction de l’électrolyseur :
- Dans la même zone de dépôt des offres (bidding zone)
- Dans une zone de dépôt des offres (bidding zone) interconnectée, y compris dans un autre État membre de l’Union Européenne
- Dans une zone de dépôt des offres (bidding zone) en mer qui est interconnectée avec la zone de dépôt des offres où est situé l’électrolyseur.
Ces exigences pour obtenir la qualification d’hydrogène vert s’appliqueront à tous les producteurs, tant dans l’UE que dans les pays tiers, qui souhaitent exporter de l’hydrogène renouvelable vers l’Union Européenne pour atteindre les objectifs environnementaux en matière d’énergies renouvelables. Ainsi, les caractéristiques d’un système de certification fondé sur des systèmes volontaires sont décrites, pour permettre aux producteurs de démontrer facilement leur mise conformité au cadre réglementaire de l’UE et de commercialiser de l’hydrogène vert au sein du marché unique.
L’Acte Délégué prévoit un délai correspondant à la période de développement et de mise sur le marché des électrolyseurs pour une mise en application progressive de la nouvelle législation. Après cette période, les exigences seront renforcées.
Pour toute information supplémentaire concernant les exigences établies pour l’hydrogène vert au sein l’UE,
