Le Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité et la Loi espagnole sur l’insolvabilité (Ley Concursal española) sont les outils principaux pour déterminer la compétence judiciaire internationale lorsqu’une société d’un État membre se déclare insolvable.
Ces deux règlementations prévoient que la compétence pour connaître d’une insolvabilité revient aux tribunaux de l’État membre au sein duquel le débiteur gère habituellement ses intérêts, fait qui est vérifiable par des tiers. Ce lieu est appelé CIP (centre des intérêts principaux).
Cela signifie que les tribunaux de la juridiction au sein de laquelle le débiteur possède son siège social ne seront pas forcément compétents pour connaître de la procédure d’insolvabilité. Les tribunaux de la juridiction au sein de laquelle le débiteur a son centre d’intérêts ou son siège réel, son CIP, pourront connaître de la procédure.
Par conséquent, les créanciers sont en mesure d’identifier au préalable les règles auxquelles ils auront recours en cas de procédure collective de la société débitrice.
Toutefois, et compte tenu du fait que tant le Règlement européen que la Loi espagnole sur l’insolvabilité présument que le siège social du débiteur est l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts principaux, les créanciers devront vérifier que le CIP se trouve dans un autre Etat membre. A cet effet, et pour éviter toute confusion, le Règlement prévoit des règles concrètes pour éviter de commettre des erreurs en la matière :
• Art. 4 du Règlement : Vérification de la compétence
• Art. 5 du Règlement : Contrôle juridictionnel de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale
• Considérants 27, 32, 33 et 34 du Règlement
La Cour de justice de l’Union européenne a statué à de nombreuses reprises sur cette question. Pour déterminer le CIP, il faut établir des critères objectifs qui peuvent être identifiés et vérifiés par des tiers. Il convient d’accorder une attention particulière au point de vue des créanciers, ainsi qu’à leur perception du lieu où le débiteur exerce effectivement ses activités.
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