Pour expliquer la Convention CAE, il convient de commencer par définir ce que sont les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE ou CAE en Espagne), car ils constituent une nouveauté législative en Espagne, introduite par le Décret Royal 36/2023, du 24 janvier, régissant le système des Certificats d’Économie d’Énergie (RD 36/23).
Qu’est-ce que le CAE ?
Les CAE sont des « documents électroniques qui garantissent qu’après avoir réalisé une action d’efficacité énergétique, une nouvelle économie d’énergie finale équivalente à 1 kWh a été obtenue ». En définitive, il s’agit d’un instrument permettant de monétiser les économies d’énergie et l’investissement en efficacité énergétique, comme par exemple les économies sur l’éclairage, l’isolation, les nouveaux équipements, etc.
Qu’est-ce que la Convention CAE ?
Les économies d’énergie susceptibles de devenir des CAE et d’être monétisées peuvent être achetées et vendues par leurs propriétaires via les Conventions CAE. La Convention CAE est, par conséquent, le contrat par lequel le propriétaire d’une économie d’énergie la cède à un tiers en échange d’une contrepartie, garantissant ainsi l’incitation à l’efficacité énergétique.
Les économies d’énergie transférées ou vendues via une Convention CAE peuvent provenir d’une action d’efficacité énergétique déjà réalisée ou d’une action à réaliser. En général, l’économie d’énergie est exprimée en kWh/an.
Parties prenantes de la Convention CAE
Les signataires d’une Convention CAE sont principalement le cédant ou vendeur et le cessionnaire ou acheteur :
- Le cédant ou vendeur : c’est le propriétaire de l’économie d’énergie, par exemple, le propriétaire d’un immeuble ou d’une industrie.
- Le cessionnaire ou acheteur : c’est le sujet qui acquiert cette économie d’énergie dans l’intention de la convertir en CAE. En général, le cessionnaire ou acheteur est un sujet obligé ou un sujet délégataire selon la réglementation en vigueur :
- Sujet obligé : la Loi 18/2014, du 15 octobre, définit les sujets obligés comme « les entreprises de commercialisation de gaz et d’électricité, les opérateurs de produits pétroliers en gros et les opérateurs de gaz de pétrole liquéfié en gros ». Les sujets obligés sont généralement des entreprises soumises à une réglementation intense.
- Sujet délégataire : il s’agit d’une nouvelle figure introduite par le RD 36/23. Elle se réfère à toute personne juridique, de nature publique ou privée, préalablement accréditée comme telle par le Coordinateur National du Système des CAE, et ayant la capacité de gérer et déléguer les CAE.
Contenu de la Convention CAE
L’article 11.2 de l’Ordre TED/815/2023 (TED/815/2023), du 18 juillet, établit le contenu minimum de la Convention CAE:
- Titre descriptif de l’action d’économie d’énergie réalisée ou prévue
- Localisation géographique où l’action d’efficacité énergétique a été menée
- Économie annuelle d’énergie finale, effective ou prévue, avec indication si elle est réelle ou estimée, exprimée en kilowattheures (kWh)
- Type de contrepartie offerte
- Durée de vie de l’action et engagement à maintenir cette action active
- Exclusivité concernant l’économie d’énergie
Comme on peut le constater, le contenu fixé par la loi est minimal et ne définit pas de règles de limitation de responsabilité pour aucune des parties de la Convention CAE, ni ne traite d’autres questions importantes pouvant être cruciales pour les entreprises lors de la signature d’une Convention CAE. Il est donc essentiel que, outre le contenu minimum imposé par la réglementation en vigueur, des clauses contractuelles supplémentaires soient ajoutées pour garantir que la cession d’une économie d’énergie soit réalisée avec toutes les garanties pour les entreprises participantes.
Conclusion
Le nouveau cadre juridique mis en place par le RD 36/23 ouvre une fenêtre d’opportunité aux entreprises du secteur énergétique spécialisées dans la valorisation et les économies d’énergie, car elles pourront obtenir un retour économique en pouvant accréditer ces économies énergétiques. Toutefois, le contenu minimum de la Convention CAE défini par la législation en vigueur est succinct et manque de la protection nécessaire pour les participants lors de la signature de ce type de contrats.
Chez Mariscal Abogados, nous nous spécialisons dans la rédaction de ce type de contrats, incluant les clauses nécessaires pour protéger les intérêts du client et garantir que le CAE ou l’économie d’énergie puisse être optimisé et exécuté ou cédé de manière valide.
Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant la convention CAE en Espagne,
