Le concept de donation est réglementé par les articles 618 et suivants du Code Civil (C.civ) en Espagne et il se définit comme un acte de libéralité par lequel une personne dispose gratuitement d’une chose en faveur d’une autre, qui accepte.
C’est une condition essentielle que le donataire (la personne qui reçoit la donation) l’accepte. C’est en ce sens que s’est prononcé le Tribunal Suprême dans son jugement en date du 25 octobre 2013 en déterminant que pour que la donation soit efficace, et ainsi, qu’il se produise un effet réversible, la condition de l’acceptation est obligatoire.
Concernant les donations et leurs effets, on peut distinguer deux scénarios :
Les donations qui produisent leurs effets entre vifs
Ce scénario est réglementé par l’article 621 C.Civ, lequel établit que ce type de donations sera régi par les dispositions générales des contrats et des obligations. Pour ses effets, il faut se reporter aux dispositions des articles 1254 et suivants du C.Civ.
Les donations qui produisent leurs effets à cause de mort
Elles prennent effet à la mort du donateur, et c’est pour cela qu’il faut se référer aux dispositions des normes sur la succession envisagées dans notre Code Civil aux articles 657 et suivants, c’est-à-dire que la volonté du donateur doit être manifestée dans son testament.
Les conditions pour pouvoir accepter une donation en Espagne sont les suivantes :
- Ne pas être légalement incapable
- Dans le cas de personnes qui ne sont pas habilitées à contracter, il faut l’intervention de leurs représentants légaux
- Celui qui accepte la donation doit prendre en compte le fait qu’il se subroge dans tous ses droits et ses actions qui correspondraient au donateur en cas d’éviction
Les modalités de donation les plus fréquentes envisagées dans le système juridique espagnol sont les suivantes :
À titre onéreux
Régies par l’article 622 du C.Civ, il établit que, comme pour les donations qui produisent leurs effets entre vifs, elles sont réglées par les dispositions relatives aux contrats.
Pour une chose immeuble
Il faut la publication foncière (par un acte notarié) pour que la donation soit valide. Cela revient à dire que la donation n’est pas valable si elle est réalisée par un document privé.
Dans ledit acte, il faut détailler de manière individuelle quels biens font l’objet de la donation et s’il existe ou non des charges qui devraient éventuellement être satisfaites par celui qui reçoit la donation.
L’acceptation de ce type de donation devra se faire du vivant du donateur et pourra être acceptée par le même acte ou par un autre, sachant que dans ce dernier cas, il faut que l’acte de référence de l’acceptation de la donation soit notifié au donateur.
Pour une chose meuble: Dans cette hypothèse, et au contraire de ce qui est indiqué dans la supposition précédente, la donation sera valide qu’elle soit réalisée à l’écrit ou à l’oral. Dans cette dernière hypothèse, il faudra que la chose soit remise simultanément. Dans le cas contraire et pour que la donation produise des effets, il faut que cette dernière et son acceptation se formalisent par écrit.
On peut déduire de tout ce qui précède que selon le système juridique espagnol en matière de donation, suivant la forme et l’objet en question, il faudra remplir quelques conditions déterminées pour que la donation soit valide et qu’en conséquence elle produise ses effets à l’égard de celui qui la reçoit (le donataire) et, le cas échéant, à l’égard des tiers.
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