La Loi 18/2022 du 28 septembre 2022 de création et de croissance des entreprises vise à accélérer la création d’entreprises en Espagne.
La Loi de Création et Croissance s’inscrit dans le cadre du Plan de Relance, de Transformation et de Résilience espagnol. Son but est de développer un cadre juridique pour encourager la création et la croissance des entreprises moyennant :
- L’élimination des obstacles aux activités économiques
- La réduction des retards de paiement et
- Le soutien financier à la croissance commerciale.
Création d’une SARL à partir d‘un euro
Sans aucun doute, l’une des mesures phares de La Loi de Création et Croissance est celle qui permet la création de sociétés à responsabilité limitée (SARL) avec un capital social d’un euro (au lieu de 3 000 € exigés jusqu’à présent). L’Espagne aligne ainsi sa législation à celle d’autres pays comme la France, l’Irlande, les États-Unis, le Japon, le Canada ou le Royaume-Unis.
La contrepartie exigée par la Loi est l’accomplissement des conditions suivantes, dans la mesure où le capital ne dépasse pas les 3 000 € :
- Affecter à la réserve légale un montant égal à 20% au moins du bénéfice de la société, jusqu’à ce que ladite réserve atteigne, avec le capital social, le montant de 3 000 €.
- En cas de liquidation, volontaire ou nécessaire, si le patrimoine de la société était insuffisant pour répondre au paiement de ses obligations sociales, les associés seraient solidairement responsables de la différence entre le montant de 3 000 € et celui du capital social.
Suppression des sociétés limitées de formation successive
Avec la suppression du capital social minimum de 3 000 €, la possibilité de créer une société limitée de formation successive (sociedad limitada en régimen de formación sucesiva) disparaît pour manque d’utilité.
Suppression des Sociétés Limitée Nouvelle Entreprise
La Société Limitée Nouvelle Entreprise est une forme juridique tombée en désuétude et dont le maintien est jugé inutile, raison pour laquelle elle a été supprimée. Ces sociétés seront dénommées désormais Sociétés à responsabilité limitée et seront régies par les normes applicables à cette figure juridique.
Inscription des sociétés civiles
La Loi de Création et Croissance permet aux sociétés civiles de s’inscrire au Registre du Commerce conformément à son règlement.
Elles pourront également enregistrer :
- La nomination, la révocation et la démission de ses dirigeants
- La procuration générale
- L’admission de nouveaux actionnaires
- La séparation ou l’exclusion des associés existants
- Le transfert de participations entre les associés
- Les décisions judiciaires ou administratives qui affectent le régime administratif de la société.
Devoirs des notaires et acteurs de la création d’entreprises
La Loi de Création et Croissance invite aux notaires et autres intervenants dans la création de sociétés en Espagne à informer les entrepreneurs sur la possibilité de passer par le Centre d’Information et le Réseau de Création d’Entreprises espagnol (CIRCE) pour la réalisation des formalités de constitution de sociétés.
Elle exige également une certaine célérité pour l’autorisation et l’inscription d’actes de constitution aux formats standard et avec des statuts types.
Si vous voulez en savoir plus sur la Loi de Création et Croissance pour la création d’entreprises en Espagne,
