Face à la multitude de demandes d’ouverture de procédures collectives prévue en Espagne, il convient de rappeler la notion de procédure de conciliation en tant que mécanisme juridique alternatif pour la survie de l’entreprise.
Avec le retour à la normalité, les entreprises commencent à étudier les voies légales pour faire face à une éventuelle situation d’insolvabilité et, dans de nombreux cas, la procédure collective semble être le mécanisme approprié. Cependant, la procédure de conciliation représente une alternative plus viable et moins drastique, puisqu’elle n’a pas à aboutir sur une procédure collective si, dans un délai établi, l’état d’insolvabilité est corrigé, par exemple, grâce au refinancement.
Avantages de la procédure de conciliation sous le RDL 16/2020
La procédure de conciliation peut être particulièrement utile pour l’entreprise car elle permet au débiteur d’entamer des négociations avec ses créanciers afin de parvenir à un accord de renégociation des dettes, que ce soit quant à leurs montants ou quant à la période de paiement.
Il convient de souligner qu’en Espagne, du fait de la crise provoquée par la pandémie du COVID-19, le Décret-loi Royal 16/2020 établit que jusqu’au 31 décembre 2020 :
- Le débiteur qui se trouve en état d’insolvabilité n’a pas l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective. Autrement dit, l’obligation générale d’ouvrir une procédure collective est suspendue
- Les juges n’admettront pas les demandes d’ouverture de procédures collectives nécessaires, à l’initiative des créanciers, faites à partir de la déclaration de l’état d’urgence. Il est présumé, sauf preuve contraire, que l’état d’insolvabilité est une conséquence de la crise si, avant le 14 mars 2020, le débiteur n’était pas insolvable conformément aux cas habilitant le créancier à solliciter l’ouverture de la procédure collective
- Si, avant le 31 décembre 2020, le débiteur présente la déclaration d’insolvabilité volontaire, elle sera admise de façon préférentielle, bien que la demande d’ouverture de procédure collective nécessaire de la part du créancier ait une date antérieure
- Si, avant le 30 septembre 2020, le débiteur a communiqué l’ouverture de négociations avec les créanciers afin de parvenir à un accord de refinancement, à un accord extra judiciaire de paiement ou à des adhésions à une proposition anticipée de contrat, le régime prévu par la loi s’appliquera.
Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?
Réglementée en Espagne par la Loi sur l’Insolvabilité, il s’agit de la faculté du débiteur de communiquer au tribunal qu’il se trouve en situation d’insolvabilité et qu’il a entamé des négociations avec ses créanciers.
La demande de procédure de conciliation se met essentiellement en œuvre dans le but :
- D’éviter une procédure collective en fixant un accord assurant la viabilité de l’entreprise
- D’obtenir les adhésions nécessaires pour un accord anticipé avec les créanciers qui accélère, le cas échéant, la procédure collective future et inévitable.
En bref, cela consiste en une déclaration au tribunal accordant un délai de trois mois, plus un quatrième mois supplémentaire, pour effectuer une ultime tentative de négociation avec les créanciers, plus particulièrement avec les organismes bancaires, afin d’essayer de refinancer la dette de la société et de relancer cette dernière.
La procédure de conciliation a lieu préalablement à la déclaration d’insolvabilité afin de l’éviter. En Espagne, la loi oblige à demander l’ouverture d’une procédure collective dans les deux mois suivant le moment où le débiteur a eu connaissance de son insolvabilité (ou aurait dû en avoir connaissance). À ce moment-là, il pourra décider s’il préfère communiquer la situation de procédure de conciliation ou s’il demande directement l’ouverture d’une procédure collective.
En vertu de la Loi sur l’Insolvabilité, l’entreprise en situation de procédure de conciliation en Espagne dispose, à partir de ce moment, d’un délai de trois mois pour négocier avec ses créanciers et essayer de résoudre ses problèmes de liquidité.
Si, dans ce délai ou cette phase de procédure de conciliation, un accord n’est pas conclu, l’entreprise disposera d’un mois supplémentaire pour déclarer son insolvabilité devant le Tribunal de Commerce compétent.
Il faut souligner que le fait de ne pas parvenir à un accord n’implique pas la responsabilité des administrateurs de la société, sauf dans les cas où :
- Aucun usage effectif n’a été fait du délai de négociation
- Cette procédure a été utilisée uniquement à des fins dilatoires
- La situation d’insolvabilité a été aggravée au cours de cette période.
La procédure de conciliation est, par conséquent, un moyen juridique applicable simultanément au refinancement des entreprises qui se trouvent ou commencent à être en état d’insolvabilité.
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