L’avant-projet de loi de réforme de la loi des faillites en Espagne a été approuvé. Il fait suite à celle effectuée grâce au décret-loi royal 3/2009 du 27 mars, sur les mesures d’urgence en matière fiscale, financière et de faillite. La réforme va dans le sens de la simplification, l’agilité et la diminution du coût du processus de faillite.
L’avant-projet, partant du maintien des principes essentiels de la loi en vigueur, se propose de normaliser le rôle de la faillite et que celle-ci devienne un instrument au service de la viabilité des entreprises et plus seulement une formule pour leur liquidation lorsqu’elles se trouvent en difficulté.
Alternatives à la faillite
L’avant-projet prête particulièrement attention aux solutions antérieures à la faillite comme des mécanismes alternatifs qui permettraient d’éviter la mise en faillite; il offre ainsi une porte de sortie face à la situation d’insolvabilité du débiteur, ce qui permettra de décongestionner les tribunaux de commerce.
Les objectifs visés passent par :
- La facilitation, tant des propositions anticipées de convention que de la conclusion d’accords de refinancement de dette entre le débiteur et quelques uns de ses principaux créanciers, en les dotant de sécurité et garantie dans le cas d’une éventuelle mise en faillite.
- L’impulsion des accords extrajudiciaires de refinancement qui permettraient, sur la base de la continuité de l’activité, de maximiser la valeur du patrimoine du débiteur commun, augmentant ainsi la possibilité que même les créanciers ne prenant pas part à l’accord puissent satisfaire leurs crédits dans une meilleure mesure.
Pour ce faire, d’une part, la légitimation exclusive de l’administration compétente pour les faillites en vue de contester les accords de refinancement a été précisée, et, d’autre part, une nouvelle régulation sur les accords de ce type pouvant être homologués devant le juge a été mise en place.
Cette homologation judiciaire permet d’étendre les effets de l’accord à d’autres créanciers, bien qu’ils se soient montrés contre ou ne soient pas intervenus dans l’accord. Pour cela il faut qu’il s’agisse d’accords visant à assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, selon l’attestation d’un expert indépendant.
De plus, les créanciers qui souscrivent l’accord devront être financiers et représenter au moins 75% du passif (dette). Si ces majorités coïncident et ne supposent pas un sacrifice disproportionné pour les créanciers minoritaires, le juge l’homologuera toujours en vue de faciliter la viabilité de la société. Avec cette réforme, on favorise l’accès au crédit aux entreprises qui en ont besoin dans ces moments de difficulté.
Dans le sens de ces instruments antérieurs à la faillite, on introduit pour la première fois la régulation de ce que l’on appelle l’argent frais, que les créanciers injectent aux entreprises en difficulté dans le cadre d’un accord de refinancement. La nouvelle norme établit que 50% de cet argent neuf qui parvient à l’entreprise grâce à l’accord de refinancement, et qui suppose de nouvelles entrées de trésorerie pour celle-ci, est considéré comme crédit contre la masse (priorité de recouvrement), ce qui suppose la plus grande garantie pour les entités financières qui concèdent de nouveaux crédits pour remettre à flot l’entreprise et un élément supplémentaire dans l’évaluation de la concession de prêt.
Déroulement de la procédure abrégée ou simplifiée
Dans le but de réduire les délais et les coûts du processus de faillite, il est prévu que le juge pourra appliquer la procédure abrégée quand il considérera que la faillite est peu complexe, remplissant une série de données objectives sans préjudicier l’éventuelle évaluation individuelle qu’il pourra faire dans chaque cas, de même que dans d’autres cas, comme lorsque le débiteur présente une proposition anticipée de convention, de transmission de l’entreprise ou de cessation de l’activité sans travailleurs à sa charge.
Administration de la faillite
On progresse également dans la professionnalisation de l’administration de la faillite, tant par la voie des conditions requises aux responsables, que par la formation de ces derniers. Dans la réforme, l’administration est considérée comme un élément clé de l’assistance juridique, qui peut aider à la décongestion des tribunaux de commerce, et réserver à ses titulaires les fonctions qui leur correspondent constitutionnellement.
C’est pour cela que dans la nouvelle loi, les administrateurs ont la capacité de résoudre les erreurs de la liste des créanciers, ce qui diminuera en grande partie les demandes pour incidents de faillite, cause principale du retard dans les procédures.
On favorise la nomination de délégués auxiliaires pour n’importe quel processus de faillite, qu’il soit ordinaire ou simplifié, et on introduit la possibilité que la gestion de la faillite soit menée par une personne juridique, figure qui pourrait être désignée comme société d’administration de la faillite.
Les réformes en matière de droit du travail
La réforme de la loi sur les faillites prétend également améliorer la situation des travailleurs lors d’une faillite, en maintenant le critère d’attribution au juge des faillites de la juridiction exclusive et excluante, et en maintenant les réformes du décret-loi royal de 2009. De plus, les modifications de la récente réforme du droit du travail sont intégrées et le respect du droit des travailleurs affectés par la situation d’une entreprise en crise est garanti, en adaptant la loi sur les faillites de sorte que la mise en faillite ait le moins d’impact possible.
De cette façon sont résolus les doutes interprétatifs suscités lors de la participation des représentants des travailleurs, du FOGASA, et ceux relatifs aux procédures et recours en matière de droit du travail.
Pour plus d’informations concernant la réforme de la loi des faillites en Espagne,
