Précisions sur ce qu’établit la réglementation en matière d’heures supplémentaires effectuées par les salariés en droit du travail.
A quoi correspondent les heures supplémentaires ?
- Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail qui est effectuée au-delà de la durée légale de la journée de travail.
- Les heures supplémentaires sont effectuées à titre volontaire sauf en cas d’accords individuel ou collectif.
- Les heures supplémentaires ne peuvent pas être effectuées en cas d’horaires de nuit, sauf concernant des activités spécifiques et expressément autorisées. Par ailleurs, les mineurs ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires.
- Pour le calcul du nombre d’heures supplémentaires, la référence est la journée de travail. Les journées sont ensuite additionnées au sein d’une période de temps déterminée, pour donner lieu au versement de la rémunération et à la remise d’une fiche de paie.
- Les représentants des travailleurs auront le droit d’être informés par l’employeur, tous les mois, sur la réalisation d’heures supplémentaires.
Heures supplémentaires en cas de force majeure
- Il s’agit des heures supplémentaires qui sont effectuées en réparation des dommages causés par un sinistre ou pour d’autres dommages urgents comme les risques de perte de matières premières.
- Elles doivent être obligatoirement effectuées par le travailleur.
- Elles ne sont pas prises en compte dans le nombre d’heures supplémentaires annuellement autorisées.
Rémunération et nombre maximal d’heures supplémentaires
- Les heures supplémentaires font l’objet d’une rémunération ou d’un repos compensatoire selon les accords individuels et collectifs conclus.
- Le montant à percevoir au titre de chaque heure supplémentaire ne pourra être inférieur à la rémunération d’heures normales ou être compensées par du temps équivalent de congés payés.
- Le nombre d’heures supplémentaires ne peut pas dépasser 80 heures par an.
- Le nombre maximal d’heures supplémentaires pouvant être effectué par les personnes travaillant à temps partiel est proportionnel au nombre d’heures travaillées.
- Les heures supplémentaires effectuées pour prévenir et réparer des dommages extraordinaires et urgents ne sont pas incluses dans la limite des 80 heures supplémentaires annuelles.
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