La réglementation en matière de contrats et de sous-traitances en Espagne

À la suite de la réforme du droit de travail de 2022, formalisée par le Décret-loi royal 32/2021, du 28 décembre, concernant la mise en place de mesures urgentes pour la réforme du secteur du travail, la garantie de la stabilité dans l’emploi et la transformation du marché du travail, d’importantes modifications ont été apportées aux différents types de contrats de travail en Espagne.

Cette réforme vise à promouvoir la stabilité dans l’emploi et à adapter le marché du travail aux défis actuels en introduisant des modifications significatives dans les différents types de contrats de travail. Elle cherche à améliorer la stabilité de l’emploi, réduire la précarité et adapter le marché du travail aux nouvelles réalités socio-économiques et technologiques, notamment la digitalisation et la globalisation.

Les changements les plus remarquables de cette réforme concernent l’introduction de nouveaux moyens pour favoriser la conclusion de contrats à durée indéfinie, la création d’incitations à la conversion des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la révision des aspects liés à la flexibilité du travail. Ces modifications visent à améliorer les conditions de travail et à renforcer l’économie espagnole dans un contexte changeant marqué par une transformation constante.

Contrats à durée déterminée (CDD) en Espagne

Il existe deux types de contrats à durée déterminée qui se distinguent en fonction de la prévisibilité de l’augmentation occasionnel de la charge de travail que stipule le contrat :

• Contrats couvrant les circonstances occasionnelles et imprévisibles. Ce type de contrat vise à compenser les déséquilibres temporaires entre l’offre et la demande de l’emploi. Sa durée maximale étant de six mois, il peut être prolongé jusqu’à douze mois, conformément aux dispositions de la Convention Collective de travail.
• Contrats couvrant les circonstances occasionnelles et prévisibles. Ce type de contrat s’utilise pour des situations occasionnelles, prévisibles, de courte durée et clairement définie. Sa durée maximale est limitée à 90 jours non consécutifs sur une année civile. 

Les obligations des employeurs en matière de sous-traitance

La sous-traitance intervient lorsqu’une entreprise, appelée entreprise principale, délègue l’exécution de travaux ou de services nécessaires à son activité à d’autres entreprises sous-traitantes. Cette délégation se fait par le biais de contrats de nature civile ou commerciale. La collaboration entre entreprises découle de la complexité du processus de production, qui nécessite parfois l’externalisation ou la décentralisation de certaines activités.

La réforme du droit du travail de 2022, impulsée par le décret-loi royal 32/2021, introduit également des modifications significatives dans les contrats à durée déterminée associés à la sous-traitance et à l’externalisation :

• Les modalités de contrats à durée déterminée sont modifiées, ce qui affecte l’article 15 du Statut des Travailleurs et supprime la possibilité de réaliser des contrats à durée déterminée pour un ouvrage ou un service déterminé. Le CDD n’est autorisé que pour des circonstances de production ou de remplacement de travailleurs.
• Il est interdit d’identifier comme motif de contrat à durée déterminée l’exécution de travaux habituels de l’entreprise dans le cadre d’une sous-traitance, sauf si ceux-ci sont conformes aux nouvelles réglementations.
• Le contrat à durée indéterminée (CDI) intermittent est encouragé pour les activités liées aux activités commerciales ou administratives.
• Une justification claire du caractère temporaire du contrat est requise, précisant dans le contrat le motif habilitant, les circonstances spécifiques et leur lien avec la durée prévue.

La réforme du droit de travail de 2022, initiée par le décret-loi royal 32/2021, apporte des modifications significatives à la régulation des contrats de travail en Espagne. Son objectif et d’encourager la stabilité dans l’emploi et d’adapter le marché du travail aux défis contemporains. Parmi les mesures clés de cette réforme, on retrouve des incitations visant à favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée, ainsi que des restrictions concernant les contrats à durée déterminée et des réglementations plus strictes pour les sous-modalités contractuelles. De plus, des obligations claires en matière d’emploi sont établies dans les contrats et les sous-traitances, mettant en avant le besoin de justifier la temporalité et interdisant le recrutement pour des travaux ponctuels. Ces modifications cherchent à améliorer les conditions de travail et à renforcer l’économie espagnole dans un contexte de transformation continue.

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