En raison des changements de critères produits dans l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (AEAT) concernant la rémunération des administrateurs, les modifications de statuts déclarant ou modifiant les dispositions relatives à la rémunération des membres de l’organe administratif sont relativement fréquentes dans les registres du Commerce.
Dans la Résolution du 7 mars 2013 de la Direction Générale des Registres et des Notariats (DGRN) qui concernait un recours introduit contre le refus du Secrétaire chargé de l’enregistrement de biens meubles d’inscrire un acte public d’accord social d’une entité, il a été souligné que pour détruire la présomption de gratuité, il faut déterminer si les membres de l’organe administratif sont rémunérés, en établissant un système concret de rémunération des administrateurs et, en déterminant la clause débattue selon laquelle la quantité concrète de la rémunération sera fixée par l’assemblée générale chaque année. Il est évident que la détermination du système concret de rémunération de l’organe administratif relève de l’assemblée générale en l’absence de sécurité présumée tant pour les actionnaires actuels ou futurs de la société que pour l’administrateur dont la rémunération dépendra de la majorité formée au sein de l’assemblée générale.
Les changements de critères produits dans l’AEAT sur la rémunération des administrateurs ont eu pour conséquence une fréquence de modifications de statuts déclarant ou modifiant les dispositions sur la rémunération de l’organe administratif dans les registres de commerce.
La Résolution de la DGRN contribue à clarifier les critères à prendre en compte pour que la disposition des statuts établissant la rémunération des administrateurs soit enregistrable dans le Registre indépendamment de ses conséquences fiscales.
Registre commercial
Il faut distinguer d’une part les conditions requises d’ordre commercial pour que la rémunération soit enregistrable dans les registres et d’autre part les exigences fiscales pour que cette rémunération soit admissible, bien qu’il serait préférable que les deux coïncident.
D’un point de vue commercial, cette résolution qui résume la doctrine de la DGRN, exige les conditions pour que les dispositions inclues dans les statuts fixant la rémunération des administrateurs soit enregistrable, qui sont exposées comme suit :
- Spécification claire de la rémunération de l’administrateur dans ses fonctions.
- Le système concret de rémunération doit être indiqué, notamment: la participation aux bénéfices, les limites légalement établies, les indemnités, le solde mensuel ou annuel, l’assurance- vie ou les régimes de retraite, l’utilisation de bénéfice propre des biens sociaux, la livraison d’actions ou de droits d’option de celles-ci ou autres systèmes établis.
- Dans les statuts peuvent figurer différents systèmes mais de manière toujours cumulative et non alternative.
Pour toute information supplémentaire concernant la rémunération des administrateurs en Espagne,
