Les administrateurs de société représentent les entreprises et gèrent leurs affaires courantes conformément aux dispositions de la loi, des statuts ou, le cas échéant, des pactes d’actionnaires.
Leur responsabilité pour manque de diligence dans l’exercice de leurs fonctions est réglementée en fonction du domaine auquel ils appartiennent :
- La responsabilité dans le domaine commercial en vertu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux
- La responsabilité dans le domaine fiscal en vertu de la Loi fiscale générale et
- La responsabilité dans le domaine pénal en vertu du Code pénal
En revanche, la responsabilité dans le domaine professionnel n’est pas explicitement envisagée dans la réglementation du travail, par exemple en cas de non-paiement des dettes de travail ou de sécurité sociale. Ce vide juridique a conduit les tribunaux espagnols à appliquer dans ces cas les dispositions de la Loi sur les Sociétés de Capitaux ou de la Loi fiscale générale, selon le cas.
Ainsi, pour que les administrateurs puissent être tenus responsables d’un manque de diligence ou de la mauvaise exécution de leurs fonctions professionnelles, ils sont considérés comme des chefs d’entreprise, assumant les mêmes obligations que ces derniers.
De cette manière, les administrateurs de sociétés constituent le groupe de personnes qui assument les tâches et les responsabilités de gestion et d’organisation de la société, réunissant les figures de chef d’entreprise, d’actionnaire et d’administrateur. Ils sont donc considérés comme prenant directement les décisions touchant à la société, et comme étant responsables des conséquences de celles-ci.
Par conséquent, en cas de responsabilité découlant de la relation de travail entre le salarié et l’entreprise, la responsabilité existante en vertu du droit des sociétés ou du droit fiscal peut être invoquée. Cette responsabilité peut résulter d’infractions en matière de rémunération, de sécurité sociale, de compensation ou d’infractions administratives à caractère professionnel, par exemple.
La responsabilité professionnelle en droit des sociétés
La Loi sur les Sociétés de Capitaux prévoit :
- L’action sociale en responsabilité et ;
- L’action individuelle en responsabilité.
Les deux visent à l’obtention de dommages-intérêts pour compenser ce que les associés ou les créanciers ont perdu en raison des actions inappropriées des administrateurs. Les salariés sont considérés comme des créanciers et peuvent réclamer des crédits ou des dettes découlant des obligations du travail, ou invoquer la responsabilité pour mauvaise diligence ou mauvaise gestion des administrateurs de la société (à condition que le patrimoine social de celle-ci soit insuffisant pour les satisfaire).
La responsabilité professionnelle en droit fiscal
De même, les administrateurs encourent une responsabilité fiscale s’ils n’ont pas effectué les actes nécessaires pour se conformer aux obligations et devoirs fiscaux. En d’autres termes, le manque de diligence dans l’accomplissement des actes inhérents à leur représentation engage leur responsabilité en matière fiscale.
En Espagne, il existe un vide juridique concernant la responsabilité des administrateurs dans le domaine professionnel. Malgré cela, les normes en matière de droit des sociétés et de droit fiscal ont permis d’encadrer cette question.
Si vous avez des questions supplémentaires concernant la responsabilité des administrateurs en Espagne,
