Toute entreprise passera par plusieurs étapes durant sa période d’activité. Ainsi, la transmission d’une entreprise constituera l’une de ces étapes et demeurera fondamentale. Celle-ci pourra se produire tout simplement à travers une vente mais également comme conséquence du décès du chef d’entreprise.
Cela étant, lorsqu’est envisagée la transmission d’entreprises, plusieurs aspects devront être observés dont celui, notamment, de la situation des salariés. Dans ce sens, quelles garanties sociales doivent être respectées dans la transmission d’entreprises en Espagne ?
Selon l’article 44 du code de travail espagnol (Estatuto de los Trabajadores), la succession d’entreprises suppose le changement de titularité d’une entreprise, d’un centre de travail ou d’une unité productive lorsque la transmission affecte une entité économique qui maintient son identité, entendue comme un ensemble de moyens organisés dans le but de mettre en place une activité économique, essentielle ou accessoire.
De cette définition peuvent être tirés deux aspects: tout d’abord qu’il doit y avoir un changement de titularité de l’entreprise mais également que l’activité économique devra être maintenue.
Ainsi, les éléments productifs devront être transmis, cela supposant, de manière générale, ceux nécessaires afin que l’activité soit maintenue. Le Tribunal Suprême espagnol considère dans ce sens, et cela à travers d’une jurisprudence constante depuis un arrêt du 19 mars 2002, que doivent être présents deux éléments :
- La substitution d’un chef d’entreprise par un autre, sans que soit nécessaire lexistence de relations contractuelles entre les deux car la cession pourra avoir lieu à travers un tiers
- La transmission effective des éléments permettant la continuation de l’activité de la société.
Lorsqu’aura lieu la transmission d’entreprises, il sera nécessaire que l’acquéreur respecte tous les droits ainsi que les engagements qu’auraient pu avoir les salariés avec le précédent employeur.
Des obligations devront également être assurées par le cédant telles que celles d’informer de la date prévue de succession effective, des motifs de la cession ainsi que des mesures et conséquences qui affecteront les salariés. Ces démarches s’effectueront à travers les représentants des salariés ou en s’entretenant directement avec les salariés si ces représentants n’existaient pas dans la société concernée.
Concernant les délais d’information, la société cédante se devra de consulter la convention afin de déterminer s’il y a eu un pacte dans ce sens. Il lui sera également nécessaire de mettre en place une période de consultations si le cédant ou l’acquéreur prétendent réaliser des modifications concernant les conditions salariales.
En outre, la convention collective sera toujours la même, sauf s’il y avait eu un pacte disposant le contraire, à travers un accord sociétaire entre le nouveau chef d’entreprise et les représentants des salariés. Ces représentants des salariés devront, de plus, pouvoir poursuivre leur activité au sein de la société selon les mêmes conditions que celles existantes avant la cession.
Il est également important de noter que l’article 44.3 de l’ Estatuto de los Trabajadores dispose que, sans préjudice de ce qu’énonce la législation concernant la Sécurité Sociale, le cédant et le acquéreur dans les transmissions d’entreprises inter vivos répondront solidairement durant trois années des obligations salariales nées avant la transmission qui n’auraient pas été satisfaites.
La transmission doit donc se réaliser avec une large préparation en amont afin de garantir un avenir serein à l’entreprise concernée. Pour cela, il sera nécessaire de compter sur le service de professionnels expérimentés en la matière.
Dans ce sens, et afin de bénéficier de plus d’informations ainsi que de l’accompagnement nécessaire dans ces démarches, n’hésitez pas à contacter Mariscal Abogados, vos conseillers légaux en Espagne.
Roxane Umba Wa et Nicolás Melchior
Pour plus d’informations concernant la transmission d’entreprises en Espagne,
