Avant d’analyser la compatibilité de la fonction de l’administrateur social en Espagne et d’une relation de travail dans la même société, il est important de rappeler les catégories existantes parmi le personnel de direction d’une société :
- Conseillers ou membres des organes d’administration
- Dirigeants du régime de travail commun
- Personnel cadre dirigeant
Les Conseillers ou membres d’un organe d’administration
Les Conseillers ou membres des organes d’administration d’une société gèrent et représentent la société dans les termes établis dans la Loi des Sociétés de Capitaux . En vertu de l’article 1.3 c) du Statut des Travailleurs, est exclu du champ d’application régi par le Statut des Travailleurs « l’activité qui se limite, purement et simplement, à la simple exécution de la fonction de conseiller ou de membre des organes de l’administration dans les entreprises ayant la forme juridique d’une société et à condition que leur activité dans l’entreprise n’implique que l’exécution de tâches inhérentes à la fonction ».
Les Dirigeants du régime de travail commun
Il s’agit de travailleurs qualifiés dotés d’un large pouvoir au sein de l’entreprise. Ils disposent d’un pouvoir de décision dans un secteur spécifique de l’activité de l’entreprise dont ils sont en charge, mais ne détiennent pas de pouvoirs inhérents au titre juridique de l’entreprise et qui touchent aux objectifs généraux de celle-ci. L’article 1.1 du Statut des Travailleurs est applicable à ces dirigeants : « Cette loi sera d’application aux travailleurs qui fournissent volontairement leurs services rémunérés à des tiers et dans le cadre de l’organisation et de la direction d’une autre personne, physique ou morale, dénommée employeur ou entrepreneur ».
Le personnel cadre dirigeant
La règle générale est le régime de travail commun du travailleur analysé dans le point précédent. L’exception à cette règle se trouve dans le régime de travail à caractère spécial du personnel cadre dirigeant. L’article 2.1 a) du Statut des Travailleurs dispose « Seront considérées relations de travail à caractère spécial : celle du personnel cadre dirigeant non incluse dans l’article 1.3 c) ». Est considéré cadre dirigeant le travailleur qui exerce les pouvoirs inhérents à la direction de l’entreprise et relatifs aux objectifs généraux de celle-ci. C’est une délégation de pouvoir au premier degré. Le cadre dirigeant n’a pour seul supérieur que les organes de gouvernement. Le champ d’action du cadre dirigeant s’étend à toute l’entreprise, bien qu’il soit spécialisé dans une fonction déterminée.
Compatibilité de la fonction d’administrateur social et d’une relation de travail commune
Dans certains cas, on admet qu’une même personne réunisse la dualité de relations (de travail et de société). Pour que les deux régimes soient réunis, il est nécessaire que chacun existe réellement et avec sa propre forme. Ainsi, la décision du Tribunal Suprême du 14 Octobre de 1998 dispose que « la compatibilité dans de tels cas dépend de la structure de la gouvernance de la société et du caractère de la prestation de travail permettant de configurer l’indépendance de celle-ci face à l’attribution – dans de nombreux cas formels dans des termes réels de pouvoir – de la fonction dans l’administration sociale. » La décision du 18 Mars de 1991 admet que dans une société à responsabilité limitée, le responsable de production soit également l’administrateur délégué. Cette décision affirme que l’acteur « ne s’est pas limité purement et simplement à l’exercice de ses fonctions, mais que s’est développé avec indépendance de celles-ci un travail rémunéré pour le compte de la société en question ».
Néanmoins, l’employeur peut parfois attribuer au travailleur la condition de membre du conseil d’administration dans le but d’éviter les responsabilités professionnelles (Décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 29 Janvier de 2002).
La juridiction sociale est compétente lorsqu’un travailleur est actionnaire ou associé de l’entreprise et qu’il détient ou a détenu des fonctions de direction (Décision du Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque du 5 Juillet de 1994). Est également compétente la juridiction sociale lorsqu’est réunie la condition de codétenteurs de l’entreprise et de travailleurs (Décision du Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque du 19 Mars de 1996).
Compatibilité de la fonction d’administrateur social et d’une relation de cadre dirigeant
Lorsqu’une personne réalise à la fois des activités comme administrateur social en Espagne ainsi que des activités de cadre dirigeant au sein de la même société, ce n’est pas une relation de travail mais une relation commerciale. Il en est ainsi du fait de l’absorption de la relation de travail par la relation de société (Décision du Tribunal Suprême du 3 Juin de 1991). Cela met fin à la relation de travail, sauf en cas de norme ou de pacte sur une éventuelle reprise d’une relation de travail au préalable. (Décision du Tribunal Suprême du 9 Décembre de 2009, Recours 1156/09). La juridiction civile a été déclarée compétente lorsque la relation entre les parties est de caractère commercial et non de travail. Est également déclarée compétente la juridiction civile lorsque se produit à la fois des activités d’administration de la société et de cadre dirigeant au sein de la même société.
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