L’analyse des clauses, parmi lesquelles sont incluses les clauses d’intérêts de retard contenues dans les contrats d’adhésion signés entre professionnels et consommateurs, est une question qui accapare l’attention des tribunaux et des médias en raison des modifications profondes que celles-ci ont connues ces dernières années.
De récents exemples, comme la jurisprudence relative aux clauses sol ou aux commissions non convenues par avance, témoignent de cette révolution que laisse présager le Tribunal de Justice de l’Union Européenne qui oblige les tribunaux espagnols à adapter à cette jurisprudence, dans la mesure du possible, leur interprétation des textes et leurs jugements.
L’objet du présent article est d’offrir une présentation sommaire du critère jurisprudentiel dominant en matière de clauses d’intérêts de retard dans les prêts personnels et de déterminer ainsi leur potentiel caractère abusif et, par conséquent, leur nullité.
En ce sens, compte tenu de la jurisprudence actuelle dominant en Espagne, l’intérêt de retard établi dans des clauses non négociées doit constituer, pour ne pas être abusif, un pourcentage additionnel qui ne doit pas être très élevé, étant donné qu’on présume que l’absence de garanties réelles détermine que l’intérêt de rémunération est déjà élevé en soi, et que l’addition d’un pourcentage excessif engendrerait un éloignement injustifié des pourcentages que la législation espagnole établit pour les hypothèses d’absence d’accord.
Au vu de ce qui précède, il convient de souligner que la jurisprudence susmentionnée situe le caractère abusif des clauses d’intérêts de retard en partant de l’intérêt de rémunération et en tolérant une augmentation de deux points de pourcentage concernant celui-ci. Par conséquent, toute clause d’intérêts de retard qui excède la limite indiquée (intérêt de retard plus deux points) pourra être considérée comme nulle puisqu’étant abusive.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il convient de retenir que le potentiel caractère abusif des clauses pénales peut et doit être révisé d’office par les juges et les tribunaux et que l’estimation de leur nullité aura pour effet que la clause d’intérêts de retard soit tenue comme non avenue dans le contrat de prêt personnel, sans aucune possibilité d’être modérée par le juge.
Se dégagent de ce qui précède, plusieurs conseils pratiques à destination des professionnels offrant des prêts personnels aux consommateurs établis en Espagne, dont les clauses comporteraient des intérêts de retard :
Conseils pratiques
- Revoir la rédaction de ladite clause d’intérêt de retard pour vérifier que celle-ci se trouve dans les marges jurisprudentielles tolérées.
- Dans l’hypothèse de l’introduction d’une action contre des débiteurs consommateurs, il est conseillé de ne pas inclure la réclamation des intérêts de retard (ainsi que toute autre clause considérée comme abusive par la jurisprudence) en vue d’obtenir un jugement favorable sur le fond permettant alors la condamnation, aux dépens du débiteur ou des débiteurs défendeurs.
En conclusion, il est rappelé que le présent article ne constitue qu’un résumé du traitement des clauses d’intérêt de retard dans les prêts personnels, de telle sorte qu’il ne faut pas le considérer comme ayant valeur de conseil juridique. Un conseil juridique donné par un professionnel du droit est toujours recommandé pour l’analyse de chaque cas concret.
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