Le contrat de cession d’actions est l’acte juridique par excellence utilisé pour transférer les actions d’une société commerciale. Son objectif principal est de prendre le contrôle de l’activité de l’entreprise acquise, formée par une pluralité d’éléments –actifs, dettes, organisation, fonds de commerce, personnes- coordonnés et organisés entre eux afin de se conformer à une activité économique spécifique.
La signature d’un contrat de cession d’actions est généralement précédée d’un processus d’audit légal ou due diligence (de diligence raisonnable), qui est la vérification juridique, comptable, financière et technique effectuée par l’acheteur concernant la situation dans laquelle se trouve l’entreprise qu’il va acquérir.
Une fois que la phase de diligence raisonnable a été finalisée de manière satisfaisante, le contrat de cession d’actions est généralement signé dans un document sous seing privé et sans qu’il y ait lieu, en règle générale, la réalisation de la transaction légale; c’est-à-dire, sans que se produise le transfert effectif de la propriété des actions en faveur de l’acheteur (en jargon juridique, cette phase est appelée signature ou signing).
La raison en est que, parfois, les parties jugent approprié de soumettre la clôture définitive de l’opération de cession à l’accomplissement d’une série de conditions qui doivent être remplies dans un délai précis (par exemple, l’obtention préalable d’une autorisation administrative nécessaire pour la transmission, la résolution favorable d’un litige en cours dans lequel la société en cours d’acquisition est impliquée, etc.) C’est pourquoi la signature fonctionne telle une promesse d’achat qui est soumise à une série d’exigences.
Une fois que les conditions stipulées dans le contrat ont été remplies, il en va de même pour déployer tous les effets juridiques. À ce même moment, la pratique habituelle réside dans le fait que les parties au contrat, l’acheteur et le vendeur, comparaissent devant un Notaire afin de réitérer leur consentement et procéder au paiement du prix et de la livraison des actions, moment par lequel il est entendu que soit pleinement transmise la propriété des actions (la phase dite de fermeture ou closing). Tout cela sera reflété dans un document public qui servira de preuve manifeste de l’activité établie.
La signature constitue donc le moment où les parties signent le contrat, donnant leur consentement à la transaction juridique, c’est-à-dire, le moment de la perfection pure du contrat.
La clôture est le moment a posteriori où les deux parties remplissent de manière effective leurs obligations principales (livraison de l’objet et paiement du prix stipulé) lorsque les conditions convenues ont été remplies, de sorte que la consommation ait lieu, c’est-à-dire, l’achèvement de la transaction juridique, avec le transfert consécutif des actions.
Cela étant dit, on peut dire qu’il y a évidemment la possibilité que la signature et la clôture aient lieu dans le même acte et non à des moments différents. Dans la pratique, cependant, ces affaires sont réduites à des opérations de vente de sociétés très simples, avec peu de complexité, dans lesquelles il n’existe aucun type de contrainte ou de facteur à prendre en compte avant l’acquisition.
En ce qui concerne le contenu de base du contrat de cession d’actions, il convient de rappeler les clauses les plus courantes:
Clauses du contrat de cession d’actions
- Intervention, qui décrit les parties contractantes et leur représentation correspondante
- Objet du contrat, où les actions qui vont être transmises sont définies
- Contrepartie, est la clause qui stipule le prix à payer par l’acheteur en échange de l’acquisition des actions
- Déclarations et garanties, sont un ensemble de déclarations, normalement réalisées par le vendeur, par lesquelles la situation correcte de la société dont les actions sont vendues est garantie à l’acheteur. L’incorrection et/ou l’inexactitude de ces déclarations suppose la prise de responsabilité correspondante par le vendeur et l’obligation consécutive d’indemniser les dommages et préjudices causés à l’acheteur
- Régime de responsabilité, clause dans laquelle sont habituellement établis le temps et le montant maximum portant réponse à de possibles violations
- Conditions de clôture, c’est-à-dire, les hypothèses qui doivent être satisfaites pour que les parties soient obligées de consommer l’opération de vente et donc, de se conformer à leurs obligations respectives
- Garanties, afin d’assurer le respect des obligations de chacune des parties (par exemple, la rétention du prix par l’acheteur, l’octroi d’une garantie bancaire, etc.)
- Accords additionnels, à titre d’exemple, accords de non-concurrence, confidentialité, permanence minimale du vendeur dans la gestion de la société transmise, etc.
- Divers, il s’agit de clauses telles que les notifications, la cession de contrat, l’invalidité partielle, la loi applicable et la juridiction, entre autres.
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