La nécessité de générer de nouvelles économies d’énergie à travers des projets d’efficacité énergétique, imposée par les obligations contractées avec l’UE, via la Directive 2012/27/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, a conduit à la création du Système de Certificats d’Économies d’Énergie (Système CEE, en espagnol CAE). Ce système vise à faciliter l’investissement dans les technologies d’efficacité énergétique et à stimuler un marché dans ce secteur.
Établissement du Système CAE
Le Système CAE est régi par l’Ordonnance TED/815/2023 du 18 juillet, qui développe partiellement le Décret Royal 36/2023, du 24 janvier, régulant le Système de Certificats d’Économies d’Énergie (RD 36/2023), conformément aux dispositions de la Loi 18/2014 du 15 octobre, approuvant des mesures urgentes pour la croissance, la compétitivité et l’efficacité.
Avec l’approbation du Système CAE, les sujets obligés sont tenus de contribuer financièrement au Fonds National d’Efficacité Énergétique (FNEE), créant ainsi un marché où ils peuvent acquérir les économies nécessaires pour leur vérification ultérieure, ou acheter directement des Certificats d’Économie d’Énergie (CAE) à d’autres sujets obligés et sujets délégataires.
Rôle du Sujet Délégataire
En raison de la nature de leurs activités commerciales, la plupart des sujets obligés trouvent que la réalisation d’économies d’énergie ne fait pas partie de leur objet principal. Dans le but de faciliter le respect de leurs obligations en matière d’économies d’énergie, apparaît la figure du sujet délégataire, personne morale publique ou privée, préalablement accréditée par le Coordinateur National du Système CAE. Le sujet délégataire est chargé d’assumer totalement ou partiellement la responsabilité d’obtenir des économies d’énergie pour un ou plusieurs sujets obligés.
Le sujet délégataire est responsable de rechercher les économies d’énergie requises et de liquider les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) au nom du sujet obligé. Pendant la durée de la délégation, le sujet délégataire doit démontrer le respect de ses engagements de liquidation de CEE conformément aux dispositions du RD 36/2023. La délégation est formalisée par la conclusion d’un contrat de délégation.
Le Contrat de Délégation
Le contrat de délégation permet aux sujets obligés de transférer leurs obligations d’économies et de liquidation à des sujets délégataires. Ce contrat doit être formalisé et enregistré conformément à la réglementation établie.
Particularités du Contrat de Délégation
L’article 10 du RD 36/2023 prévoit les points suivants :
- Le contrat de délégation doit comporter au moins une clause stipulant que les obligations individuelles d’économie d’énergie finale établies par ordonnance ministérielle seront maintenues pour chaque sujet obligé ayant effectué la délégation.
- Pour les contrats pluriannuels, les quantités d’économies déléguées par chaque sujet obligé pour chaque exercice seront détaillées.
- Le sujet délégataire doit informer le Coordinateur National du Système CAE de la conclusion des contrats de délégation dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de leur conclusion. Cette communication doit inclure :
- L’identification fiscale et la dénomination sociale du sujet obligé
- La quantité de nouvelles économies d’énergie déléguées à créditer via les CAE, exprimée en kilowattheures (kWh)
- Les années calendaires pour lesquelles la délégation est effectuée, avec indication des quantités d’économies annuelles déléguées pour chaque exercice
- La durée de la délégation
- Le pourcentage de la quantité d’économie déléguée à chaque exercice par rapport à l’obligation totale d’économie d’énergie du sujet obligé pour l’année concernée
Le Coordinateur National dispose d’un délai de vingt (20) jours pour statuer et notifier sa décision concernant la capacité du sujet délégataire à assumer la délégation prévue dans le contrat de délégation. En l’absence de notification dans ce délai, il sera réputé que le sujet délégataire a la capacité d’assumer la délégation, sans préjudice de l’obligation d’émettre une résolution expresse confirmant cette décision, conformément à l’article 24 de la Loi 39/2015 du 1er octobre.
Pour plus d’informations concernant le contrat de délégation du systhème CAE,
