L’Ordre ESS/2518/2013, du 26 décembre (entré en vigueur le 12 janvier 2014) a été publié au Bulletin Officiel du 11 janvier 2014. Il régule les aspects formateurs du contrat de formation et d’apprentissage en Espagne, en développement du Décret Royal 1529/2012, du 8 novembre, qui régule ce contrat et établit les bases de la double formation professionnelle.
Concrètement, grâce à cette norme, les montants maximaux s’établiront et feront l’objet de bonification, les documents et conditions à remplir concernant les établissements de formation et les entreprises dans lesquelles s’appliquent les bonifications seront aussi établis, ainsi que les hypothèses permettant le financement de l’activité formatrice à travers les bonifications et les conventions de collaboration.
Autorisation permettant d’initier une activité formatrice
Avant la conclusion du contrat de formation et d’apprentissage, il est indispensable que l’activité formatrice soit validée par le Service Publique des Emplois compétent (SPE de la communauté autonome dans laquelle se trouve le centre de travail de l’entreprise ou le Service Public National des Emplois (SPEE) lorsque l’entreprise dispose d’établissements dans plus d’une communauté autonome).
À cet effet, la requête ainsi que l’accord de l’activité de formation devront être effectués directement par l’entreprise (entreprises de travail partiel inclues) ou au lieu du centre de formation qui souscrit l’accord de l’activité formatrice.
La requête se réalisera à travers le Registre Electronique du SPEE lorsque la compétence pour concéder l’autorisation correspond tant au SPEE qu’au SPE. En revanche, une telle autorisation pour commencer à exercer l’activité formatrice ne sera pas nécessaire dans les contrats mentionnés par l’article 25.1 d) de la Loi sur l’Emploi, comprenant les Ecoles-ateliers, Maisons de Bureaux, Ateliers de l’Emploi ou autres.
Une fois l’initiation de l’activité formatrice autorisée, que ce soit de manière expresse (délai d’un mois depuis la date de présentation de l’accord) ou tacite (par silence administratif), la formalisation du contrat ainsi que l’annexe relative à l’accord pour l’activité formatrice seront réalisées. Une copie de l’accord signé par les parties sera conservée par l’entreprise et une autre devra être détenu par le centre de formation et être mis à disposition des organes compétents de contrôle.
L’exécution de l’annexe relative à l’accord pour l’activité formatrice n’est pas exigée dans les contrats de formation et d’apprentissage contenus dans l’article 25.1 d) de la Loi sur l’Emploi, incluant les Ecoles-ateliers, Maisons de Bureaux et Ateliers de l’Emploi ou autres, en accord avec la sixième disposition additionnelle de cette Ordonnance.
L’entreprise devra communiquer au Service Public des Emplois compétent la formalisation et la finalisation du contrat initial et de ses prorogations dans un délai maximal de 10 jours.
Contrat de travail et accord d’activité formatrice
Le contrat de formation et d’apprentissage, ainsi que son annexe relative à l’accord pour l’activité formatrice que l’entreprise devra souscrire avec le centre de formation ou l’organe désigné par l’Administration d’éducation ou de travail qui dispense l’employé et la formation, ou seulement avec celle-ci lorsque la formation est dispensée dans l’entreprise même, se formaliseront de manière électronique dans les modèles officiels dans la page Web du Service National Public des Emplois www.sepe.es.
Contenu de l’activité formatrice
L’activité formatrice du contrat de formation et d’apprentissage sera nécessaire pour l’obtention d’un titre de formation professionnel de grade moyen ou supérieur ,d’un certificat professionnel ou, le cas échéant, d’un certificat académique ou d’accréditation partielle cumulable, devant être programmé en accord aux décrets royaux régulant chaque certificat professionnel ou chaque cycle formatif.
Lorsque la formation est dirigée vers l’obtention d’un certificat professionnel de niveau 2 ou 3, ou bien vers un titre de formation professionnel, l’accord pour l’activité formatrice devra contenir une déclaration affirmant que l’employé réunit les conditions d’accès à cette formation établies dans la norme régulant celles-ci. Cette extrémité pourra faire l’objet de vérifications dans les suivis et les contrôles de l’activité formatrice réalisées par les Administrations publiques compétentes.
L’activité formatrice pourra inclure, additionnellement aux indications du paragraphe susmentionné, une formation complémentaire concernant les nécessités de l’entreprise ou de l’employé, qui ne sera pas qualifiée de travail effectif et qui devra être inscrit dans l’accord sur l’activité formatrice. Cette formation complémentaire ne fera pas l’objet d’un financement public en bonifications.
Établissements fournissant l’activité formatrice
L’activité formatrice inhérente au contrat de formation et d’apprentissage sera fournie directement par les centres ou entités suivants:
- Les centres et entités de formation, publics et privés, accrédités pour fournir la formation rattachée aux certificats professionnels, en accord avec la norme régissant le sous-système de formation professionnel pour l’emploi ainsi que celle régissant les certificats professionnels.
- Les centres publics et privés concertés et autorisés par l’Administration éducative compétente, fournissant les titres de formation professionnelle.
- Les centres intégrés publics ou privés de formation professionnel.
- Les Centres de Référence National.
- Les entreprises disposant d’une autorisation de l’Administration éducative compétente pour fournir la formation de cycles formatifs et/ou d’accréditation de l’Administration de travail compétente pour fournir la formation rattachée aux certificats professionnels, dans les cas régis par l’article 3.1 lettres c).d) et e), du Décret Royal 1529/2012, ainsi que sa cinquième disposition additionnelle concernant les entreprises de moins de cinq employés. Dans ce dernier cas, les conditions minimales d’espace, d’installations et d’équipements pour fournir la formation seront ceux établis, en développement de cette disposition, par la norme régissant les certificats professionnels.
Le SPEE fournira les informations actualisées sur les centres figurant au Registre National des Centres et Entités de Formation comme centres accrédités pour fournir l’activité formatrice rattachée aux certificats professionnels. De même, il fournira des informations en collaboration avec le Ministère de l’Education, de la Culture et du Sport, sur les centres du système éducatif autorisés à fournir une formation rattachée aux contrats de formation et d’apprentissage, en accord avec la communication que l’Administration éducative réalisera au SPEE dans la forme et les délais déterminés dans la convention de collaboration correspondante.
Ces informations seront disponibles sur le site internet de l’organisme mentionné (www.sepe.es), et seront apportées au moyen d’un moteur de recherche qui mettra en relation les certificats professionnels et les titres de formation professionnels avec les centres permettant leur réalisation ainsi que les différentes occupations qu’elles couvrent.
Temps dédié à l’activité formatrice
Le contrat de formation et d’apprentissage se conclura à temps plein et dédiera une partie de ce temps à la performance d’une activité de travail rémunérée ainsi qu’une autre partie au développement d’une activité formatrice en relation avec le poste de travail occupé par l’employé.
Le temps dédié à l’activité formatrice ne pourra être inférieur à 25% durant la première année, ou à 15% durant les deuxième et troisième années de la durée maximale prévue dans la convention collective ou, à défaut, de la durée maximale légale. La durée de travail annuel sera utilisée comme référence pour le calcul du temps dédié à l’activité formatrice, sans compter les jours de congés.
Lorsque les parties conviennent de concentrer les activités formatrices sur des périodes de temps déterminées durant le contrat, elles devront l’établir de manière expresse dans l’accord régissant l’activité formatrice.
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