Le Décret-loi Royal 27/2021 du 23 novembre (RDL 27/2021), qui prolonge certaines mesures économiques visant à soutenir la reprise, prévoit entre autres, une prolongation du moratoire sur l’insolvabilité et la suspension de la cause de dissolution pour pertes.
La prolongation de ces mesures, en vigueur depuis la déclaration de l’état d’urgence en Espagne le 14 mars 2020, devait prendre fin le 31 décembre 2021. Cette nouvelle prolongation (la troisième) vise à atténuer et à limiter l’impact économique de la crise sanitaire sur les entreprises. L’objectif du gouvernement est que les entreprises viables dans des conditions normales de marché puissent compter sur ces instruments juridiques pour pouvoir maintenir leur activité et l’emploi, en bénéficiant d’une marge supplémentaire pour rétablir l’équilibre financier.
Conséquences du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne
Suspension de la cause de dissolution pour pertes
La mesure exceptionnelle consistant à exclure les résultats négatifs aux fins de détermination de la cause légale de dissolution pour pertes demeure prolongée. Ainsi, pour déterminer l’actif net permettant d’apprécier s’il existe une raison de dissolution (si celui-ci est inférieur à la moitié du capital social), les pertes des exercices 2020 et 2021 ne seront pas prises en considération.
De cette façon, les entreprises qui ont subi des pertes en 2020 et 2021 ne comptabiliseront pas ces pertes aux fins de déterminer s’il y a lieu de procéder à la dissolution, évitant ainsi dans de nombreux cas l’activation de l’obligation des administrateurs de demander la dissolution de l’entreprise dans le délai légal de 2 mois.
Moratoire sur l’insolvabilité
L’obligation du débiteur de solliciter l’ouverture d’une procédure collective est suspendue jusqu’au 30 juin 2022 inclus, même si celui-ci se trouve en situation d’insolvabilité.
De même, jusqu’au 30 juin 2022 inclus, les demandes d’ouverture de procédure collective nécessaire déposées par des créanciers ou des tiers intéressés ne seront pas acceptées.
Ce moratoire sur l’insolvabilité avantage les entreprises en situation d’insolvabilité, pour lesquelles le délai légal de 2 mois pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective ne commencera à courir qu’à partir du 1er juillet 2022.
Teresa Ramos García
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