En cette année où le panier de Noël prend le devant de la scène face aux restrictions qui vont empêcher les déjeuners et diners d’entreprise, il convient de se demander si son attribution aura un impact à long terme sur les entreprises qui ont décidé de marquer l’occasion avec leurs employés.
Au cours des dernières années, de nombreux jugements et articles ont abordé la question de savoir s’il faut considérer le panier de Noël comme un droit acquis ou une condition plus avantageuse pour les salariés.
Nous dissipons les mythes générés autour de cette tradition que les entreprises ont instauré au fil des années et qui semble maintenant être devenue une obligation.
Qu’est-ce qu’un droit acquis ou une condition plus avantageuse ?
Un droit acquis, tel qu’interprété par la jurisprudence espagnole est un droit accordé par l’employeur, unilatéralement ou par la voie d’un accord, à un ou plusieurs salariés, qui améliore les conditions de travail prévues dans la convention collective et dans le Statut des Travailleurs. Il s’agit donc d’un avantage que l’entreprise octroie au-delà des minimums légaux.
On considère comme acquis un droit qui répond aux conditions suivantes :
- Il améliore les conditions de travail légalement établies du salarié
- Il a été concédé volontairement par l’entreprise
- Sa persistance dans le temps permet sa consolidation
- L’entreprise le maintien sans y être obligée
Par conséquent, en cas de condition plus avantageuse, le salarié y aura droit et l’entreprise ne pourra pas la supprimer unilatéralement sans justification objective.
Le panier de Noël est-il une condition plus avantageuse ?
La Cour suprême prévoit : qu’il n’est pas possible d’établir un critère général pour déterminer si la remise du panier de Noël constitue un droit acquis comme condition plus avantageuse, ni s’il s’agit au contraire d’une simple gratification offerte par l’entreprise.
Cela dépendra donc des spécificités de chaque situation, qui devront être analysées indépendamment afin de vérifier que toutes les conditions du statut de droit acquis sont remplies.
L’entreprise peut-elle supprimer le panier de Noël ?
Au vu des nombreux articles qui circulent sur internet, on pourrait penser que ce n’est pas possible. Toutefois, une analyse détaillée des dispositions de la jurisprudence conduit à une conclusion différente : l’entreprise peut tout à fait supprimer le panier de Noël.
Les mécanismes de suppression tiendront compte du statut attribué au panier :
- Si le panier de Noël est considéré comme un droit acquis, la suppression devra être réalisée au moyen d’une modification substantielle des conditions de travail. Cela exigera l’existence de raisons objectives.
- Si le panier de Noël est considéré comme une simple gratification offerte par l’entreprise, il pourra être supprimé unilatéralement et sans besoin de justification.
On peut en conclure que le panier de Noël n’est pas toujours considéré comme un droit du salarié puisqu’il peut également être une gratification offerte par l’entreprise. Ce sera la réglementation établie par l’entreprise elle-même qui déterminera le statut attribué au panier.
Alejandra Sanz
Vous avez des questions supplémentaires concernant le droit au panier de Noël ou la réglementation des entreprises sur les droits acquis ?
