Le profil du “médiateur de concours” a été introduit par la Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien aux Entrepreneurs et d’Internationalisation ( Loi Entrepreneurs ).
Afin d’éclaircir les délimitations de cette notion, il convient d’exposer brièvement les mesures de la Loi de Soutien à l’Entrepreneur. Cette loi a été publiée au Bulletin Officiel le 27 septembre 2013 et est entrée en vigueur le 28 septembre dernier. Elle est notamment venue réviser la Loi 22/2003, du 9 juillet ( Loi de Concours ).
Par ailleurs, les modifications relatives à l’introduction de l’accord extrajudiciaire de paiements (AEP) découlant de la Loi de Soutien à l’Entrepreneur sont entrées en vigueur 20 jours après la publication de la Loi au Bulletin Officiel, soit le 17 octobre dernier. De même, il est convient de mentionner que les préceptes modifiés de la Loi de Concours concernera exclusivement les concours se déclarant à partir du jour d’entrée en vigueur de ladite loi et ses préceptes.
La Loi de Soutien à l’Entrepreneur vise à développer un cadre de soutien et de protection à l’entrepreneur dans différents domaines. Les nouveautés introduites par la Loi de Concours touchent les éléments suivants:
- Le régime de limitation de responsabilité de l’entrepreneur en tant que personne physique
- Le régime de l’AEP
- La modification du régime d’homologation judiciaire d’accords de refinancement.
Alberto Álvarez
Pour plus d’informations le médiateur du concours en Espagne,
