Est considérée comme un dirigeant de fait, toute personne qui, sans avoir été formellement désignée en qualité de dirigeant, exerce de facto les attributions propres à la fonction. Il s’agit, autrement dit, de toute personne qui occupe les fonctions de gestion alors qu’il n’en a pas la qualité.
La personne physique représentante du dirigeant qui est une personne morale
En ce qui concerne le dirigeant de fait, la Cour suprême espagnole a jugé que les personnes physiques, représentantes d’un dirigeant personne morale, ne pouvaient être considérées comme des dirigeants de fait en raison de la nature même de leur fonction. Dans cet arrêt 104/2018 du 1 mars, ladite Cour suprême a affirmé que :
Par définition, les personnes physiques mandataires de personnes morales en charge de l’administration d’une société, ne peuvent pas être qualifiées de dirigeants de fait puisqu’ils exercent précisément leurs missions conformément à une représentation expressément prévue par la loi.
Il convient, par ailleurs, de prendre en considération l’article 212 bis de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (Ley de Sociedades de Capital ou LSC) qui établit expressément que, lorsque le dirigeant d’une société est une personne morale, il faut désigner une personne physique chargée d’exercer de manière permanente les attributions propres à la fonction.
Cette personne physique chargée de l’exercice permanent des fonctions propres en qualité de dirigeant personne juridique doit :
- Réunir toutes les conditions légales pour pouvoir exercer la fonction de dirigeant
- Se conformer aux mêmes devoirs et engager solidairement sa responsabilité avec la personne morale dirigeant.
Compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment, il est permis de conclure que le dirigeant, personne physique, est purement et simplement un dirigeant de droit et non de fait, en raison du régime légal auquel il est soumis.
Lara Gutiérrez et José María Mesa
Pour toute information supplémentaire concernant le dirigeant de fait en Espagne,
