Une des nouveautés apportées par la réforme de la Loi sur les Sociétés de Capitaux (ci-après, LSC), introduite par la Loi 5/2021 du 12 avril, sont les actions de loyauté dans les sociétés anonymes cotées. Ces actions de loyauté sont connues des systèmes juridiques de nos pays voisins sous le nom de loyalty shares. Les actions de loyauté sont des droits de vote octroyés aux actionnaires possédant des actions pendant une période minimale de deux années consécutives à compter de leur date d’inscription dans le registre des actions. Ce type d’action peut être réglementé par voie statutaire.
Ce droit bénéficiera aux investisseurs ayant investi par le biais d’intermédiaires financiers seulement, à condition qu’ils puissent prouver qu’ils détiennent leurs actions depuis la période minimum requise.
L’une des motivations de la Loi et de la transposition de la Directive UE 2017/828 pour l’introduction de ce type d’action en Espagne est d’encourager l’implication sur le long terme des investisseurs dans les sociétés anonymes cotées. De cette manière, les administrateurs pourront alors compter sur une stabilité suffisante de l’actionnariat pour atteindre leurs objectifs de gestion de l’entreprise, réduisant ainsi les pressions à court terme.
Effets des actions de loyauté
- Les actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes cotées, et notamment les fonds d’investissement, subordonnent souvent leur investissement à l’obtention de bénéfices à court terme. L’introduction de cette mesure dissuade les actionnaires à court terme d’entrer dans le capital des sociétés anonymes cotées
- En pratique, les actions de loyauté ont davantage vocation à s’utiliser non pas dans les sociétés au capital dispersé, mais plutôt au sein des sociétés contrôlées par un actionnaire majoritaire essayant de renforcer, moyennant le vote double, son contrôle dans la société. Nous ne devons pas oublier que les actionnaires minoritaires ont tendance à prêter peu d’importance aux droits de vote attachés aux actions
- Le législateur a introduit les actions de loyauté afin d’éviter que les sociétés espagnoles puissent succomber à la tentation de transférer leur siège social dans les juridictions voisines plus souples s’agissant de vote plural ou préférentiel
- L’introduction des actions de loyauté facilite l’introduction en bourse des entreprises, inversant ainsi la tendance des dernières années. Ce droit permettra aux actionnaires fondateurs de préserver leur contrôle au sein de la société.
En somme, l’incorporation des actions de loyauté dans les statuts des sociétés cotées augmentera leur stabilité et, par conséquent, la probabilité que l’organe de gestion atteigne ses objectifs à long terme.
Álvaro Gómez Fernández
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