La réforme du code pénal a apporté certaines modifications concernant l’exonération de la responsabilité pénale des entreprises.
La régulation actuelle des circonstances atténuantes intervenant après le crime reste inchangée. Les circonstances atténuantes sont toujours les suivantes:
- Confesser le délit
- Collaborer en apportant des preuves à l’enquête
- Avoir réparé ou amoindri le dommage causé
La réforme introduit aussi, expressément, une cause d’exonération de la responsabilité pénale à condition que certaines conditions soient remplies et accréditées. Si le délit a été commis par un des représentants légaux ou par des personnes autorisées à prendre des décisions au nom de la personne morale ou qui exercent un pouvoir d’organisation et de contrôle en son sein, cette dernière sera exonérée de responsabilité pénale si les conditions suivantes sont réunies :
- Qu’il ait été adopté et exécuté avec efficacité un modèle d’organisation et de gestion qui inclut les mesures de vigilance et de contrôle les plus appropriées pour prévenir les délits de même nature ou pour réduire de manière significative le risque de commission du délit et ce, avant que le crime aie été commis.
- Que les auteurs aient commis le crime en contournant de manière frauduleuse les modèles d’organisation et de prévention.
- Que la supervision du fonctionnement et de la conformité du modèle de prévention mis en œuvre soit confiée à une entreprise externe qui s’est légalement vue assignée fonction de superviser l’efficacité des contrôles internes de la personne morale. Dans les entreprises de petite taille, ces fonctions peuvent être assumées directement par l’organe d’administration.
- Qu’il ne se soit pas produit une omission ou une mise en œuvre insuffisante des fonctions de supervision, vigilance et contrôle de l’organe précédent.
Dans le cas ou le délit eut été commis par des individus soumis à l’autorité de ces représentants légaux ou des personnes détenant des pouvoirs d’organisation et de contrôle au sein de l’entreprise, celle-ci ne verrait pas sa responsabilité pénale engagée si, avant que le crime ne soit commis, elle avait adopté et mis en œuvre efficacement un modèle d’organisation et de gestion adéquat pour prévenir les délits de ce genre ou pour réduire de manière significative le risque qu’il soit commis.
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