Outre l’identité des parties et une description rigoureuse des produits/services (pour des raisons de garanties et de vices occultes), les clauses dans un contrat de distribution en Espagne doivent inclure les points suivants :
Obligations principales des parties
Obligations du distributeur
- Payer les produits/services achetés auprès du fournisseur selon les termes prévus par les parties : détermination du mode de paiement, des délais de paiement, garanties prises pour s’assurer du paiement, etc.
- Respecter l’obligation d’achats minimum si une telle clause est prévue
- Informer le fournisseur des défauts du produit ou de l’atteinte porté à la marque sur le territoire du distributeur
- Respecter la confidentialité des informations échangées entre les parties.
Obligations du fournisseur
- Livrer les produits selon les conditions fixées par les parties (mode de livraison, délais de livraison, etc.)
- Fournir au distributeur des échantillons des produits et une assistance technique
- Autoriser l’usage de la marque commerciale des produits
- Former le fournisseur sur les méthodes de commercialisations et la publicité du produit.
Exclusivité dans la relation de distribution
Il est possible, et fréquent, de prévoir une distribution exclusive sous deux formes. Premièrement, le distributeur est la seule personne autorisée à vendre les produits du fournisseur sur un territoire déterminé (sans que le fournisseur ne puisse vendre ses produits sur ce territoire). Deuxièmement, le distributeur n’est autorisé à vendre que les produits d’un fournisseur donné. A noter qu’il est possible d’envisager une combinaison de ces deux techniques.
Protection de la propriété industrielle et/ou intellectuelle du fournisseur
Il est recommandé de faire figurer expressément le fait que le fournisseur est titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle mais aussi d’enregistrer la marque des produits distribués en Espagne.
Causes de résiliation du contrat de distribution
Outre le fait que le non-respect des obligations que les parties auront définies comme essentielles est une cause de résiliation du contrat de distribution (il est possible de contractualiser les causes de résiliation bien entendu), il parait important d’aborder d’autres éléments relatifs à la résiliation tels que :
- La fixation d’un délai de préavis avant d’envisager la résiliation ou la non-reconduction du contrat et la forme d’annonce du préavis (par exemple, via lettre recommandée avec accusé de réception)
- Le retour des produits non vendus au moment de la résiliation
- Le versement des sommes dues mais pas encore payées
- Les indemnités en cas de rupture ou la renonciation aux indemnités (pour précision, il n’est pas possible de renoncer à la compensation pour apport de clientèle prévue à l’article 28 de la Loi sur les Contrats d’Agence dans les cas où elle trouve à s’appliquer).
La moitié des contrats internationaux sont des contrats de distribution, démontrant ainsi l’importance et le succès de ce moyen d’internationaliser son activité via la constitution d’une clientèle locale grâce au réseau du distributeur. Toutefois, il est préférable de se tourner vers un cabinet d’avocat francophone pour aborder les clauses essentielles, s’adapter aux pratiques locales et optimiser sa stratégie d’exportation.
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