Le tribunal Suprême espagnol (TS), dans un arrêt du 22 décembre 2014, s’est prononcé en faveur du maintien des conditions de travail après la fin de la période d’application de la convention collective, tranchant l’un des aspects les plus polémiques de la réforme du travail en Espagne.
La convention collective de l’entreprise défenderesse a pris fin ; une année s’est écoulée sans parvenir à un quelconque accord. L’entreprise, en l’absence de convention de niveau supérieur applicable, a décidé de scinder le paiement des salaires en deux périodes :
- une première sous les dispositions de la convention dénoncée.
- une seconde appliquant les dispositions prévues par le Statut des Travailleurs espagnol.
Face à cette situation, un syndicat a sollicité la nullité des modifications et la remise en application des conditions de travail antérieures à la dite modification.
Le Tribunal Suprême a fait droit à la demande ; attendu qu’aucune nouvelle convention n’avait été négociée, il convenait de maintenir les conditions salariales initialement prévues.
Par conséquent, les entreprises doivent maintenir les conditions de travail dont les salariés bénéficiaient avant la fin de l’ultra activité (l’’ultra-activité est l’application automatique d’une convention collective dénoncée au-delà de la période d’application prévue par le texte lui-même et après la fin de la période d’application de la convention).
Cet arrêt du Tribunal Suprême ouvre une nouvelle voie en considérant les dispositions de la convention comme étant partie du contrat. En effet, le TS dispose que les dites stipulations contractuelles pourraient être modifiées par la voie de la procédure de modification substantielle de l’article 41 du Statut des Travailleurs espagnol.
Il considère également que les nouveaux salariés, auxquels la convention expirée ne s’est appliquée à aucun moment, ne bénéficieront pas de ces dites dispositions.
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