Les conditions générales de vente (CGV) constituent le document contractuel essentiel pour toute entreprise souhaitant opérer sur le marché espagnol. Le contenu de ces conditions varie en fonction du type de client et du secteur d’activité de l’entreprise. Ces deux critères, secteur et client, déterminent le cadre juridique auquel elles doivent se conformer.
Ci-après, nous analysons les CGV du point de vue du droit espagnol. Nous commençons par définir les CGV, puis nous abordons leur régime juridique et leur contenu, en les différenciant selon le type de client (professionnel ou consommateur).
Conditions Générales de Vente – Définition
En Espagne, l’article 1 de la loi 7/1998 du 13 avril 1998 sur les conditions générales de vente (LCGC) stipule que les conditions générales de vente sont des clauses prédéfinies dont l’incorporation au contrat est imposée par l’une des parties, indépendamment de leur auteur matériel, de leur apparence extérieure, de leur extension et de toute autre circonstance, ayant été rédigées dans le but d’être incorporées dans un certain nombre de contrats.
En d’autres termes, les CGV, également appelées conditions générales de vente, constituent l’ensemble des règles qui régissent la relation contractuelle entre un professionnel et son client, concernant les produits commercialisés ou les services fournis. Ces conditions générales sont généralement rédigées de manière unilatérale et sont destinées à être annexées à plusieurs contrats.
Conditions Générales de Vente – Régime juridique
Le régime juridique des CGV varie en fonction du type de client auquel elles sont destinées.
De même, les CGV doivent être adaptées en fonction du secteur dans lequel le produit ou le service est commercialisé ou fourni. Si le produit ou le service appartient à un secteur réglementé, tel que le secteur financier, des assurances, des télécommunications, de la santé ou autre, les CGV doivent être conformes au régime juridique spécifique établi pour ce secteur.
Conditions générales de vente – Contenu
CGV destinées aux clients entrepreneurs ou professionnels (CGV B2B)
Concept d’entrepreneur
Tout d’abord, il est nécessaire de définir le concept d’entrepreneur ou de professionnel en droit espagnol. La définition se trouve à l’article 4 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, portant adoption du texte révisé de la Loi Générale concernant la Protection des Consommateurs et des Utilisateurs et d’autres lois complémentaires.
Selon l’article susmentionné : (…) est entrepreneur toute personne physique ou morale, privée ou publique, agissant directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en son nom ou sur ses instructions, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les relations commerciales entre professionnels, en particulier au niveau international, les entreprises ont souvent recours à des modèles standardisés de CGV ou de contrats-cadres élaborés par des agences internationales, des chambres ou des associations professionnelles. Ces modèles contiennent les règles et pratiques habituelles de l’industrie concernée. Par exemple, les INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale et les contrats internationaux de construction FIDIC de la Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils.
Cependant, il est aussi possible que, les entreprises rédigent leurs propres CGV de manière unilatérale, en appliquant les dispositions du Code de Commerce et du Code Civil espagnol.
Contenu
En termes de contenu, il est recommandé d’inclure certains éléments essentiels dans les CGV afin de protéger les intérêts de l’entreprise et d’assurer la sécurité juridique de la relation contractuelle.
Ces éléments sont les suivants :
- L’identité du professionnel
- Les caractéristiques des biens ou services faisant l’objet du contrat
- Le prix total des biens ou des services, y compris les taxes et tous les autres frais ou charges applicables
- Les modalités de paiement, les procédures de paiement, les délais et autres informations connexes
- La réserve de propriété des biens
- Les conditions de livraison des produits
- Les modalités d’exécution du service, incluant les délais, les moyens, etc.
- La durée du contrat
- Le régime des risques, des dommages ou des pertes liés aux produits
- Le régime de responsabilité et ses limites
- Le régime des vices cachés des produits
- Le système de garantie des produits
- Le régime juridique en cas de force majeure
- Les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle
- Le régime de résiliation unilatérale ou d’un commun accord
- La juridiction compétente en cas de litige
- La loi applicable au contrat
- La politique de protection des données
- Tous autres aspects pertinents
Conditions générales de vente pour les clients consommateurs (CGV B2C)
Concept de consommateur
Les CGV destinées aux consommateurs, également connues sous le nom de B2C (Business to Customers), sont soumises à un cadre juridique obligatoire défini dans le décret royal législatif 1/2007 , du 16 novembre.
Selon l’article 3, est considéré comme consommateur ou utilisateur une personne physique agissant à des fins autres que son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Sont également incluses dans cette catégorie les personnes morales (…) agissant à des fins non lucratives en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contenu
En ce qui concerne le contenu des conditions générales de vente B2C, l’article 60 du décret royal 1/2007, du 16 novembre, fait référence à l’information préalable au contrat, et établit les clauses obligatoires qui doivent être incluses dans ce type de CGV.
Le deuxième paragraphe de l’article énumère expressément, entre autres, les éléments suivants :
- Les caractéristiques principales du bien ou du service
- L’identité du professionnel (raison sociale, nom commercial, adresse complète, numéro de téléphone et, s’il agit pour le compte d’un autre professionnel, l’identification de ce dernier).
- Le prix total, y compris les taxes, les droits et les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement. Si ceux-ci ne peuvent être calculés à l’avance, la méthode pour les déterminer doit être précisée
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, avec les dates correspondantes
- Le rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité du bien, des conditions du service après-vente et des garanties commerciales
- La durée du contrat
- La ou les langues dans lesquelles le contrat sera conclu
- Le droit de rétractation, y compris le délai et les modalités d’exercice de celui-ci. Il est recommandé d’annexer un document de rétractation.
- La procédure de traitement des plaintes et des informations sur le système de résolution extrajudiciaire des litiges.
Le non-respect de ce contenu minimum peut entraîner des conséquences négatives pour l’entreprise et des litiges potentiels avec les consommateurs.
En résumé, les conditions générales de vente (CGV) constituent un document contractuel essentiel et très important pour toute entreprise souhaitant opérer en Espagne. Il est donc fortement conseillé de rédiger et d’adapter les CGV conformément à la législation espagnole en vigueur afin de garantir une base solide et de se conformer à toutes les exigences légales.
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