La loi sur les contrats de crédit á la consommation s’applique à un vaste champ de contrats de crédit à la consommation, sauf dans les cas expressément établis par la loi et indiqués ci-après.
Les contrats suivant ne sont pas soumis à la Loi sur les contrats de consommation :
- Les contrats de crédit garantis par une hypothèque
- Les contrats de crédit dont l’objet est l’acquisition d’une propriété ou de réserver un droit de propriété concernant un terrain ou un édifice existant ou en construction
- Les contrats de crédit dont le montant total ne dépasse pas les 200€
- Les contrats de location ou de crédit-bail dans lesquels une obligation d’accomplir l’objet du contrat n’est pas mise en place que ce soit par le contrat lui-même ou par tout autre avenant au contrat (une telle obligation est réputée exister si cela est décidé unilatéralement par le créancier)
- Les contrats de crédit prenant la forme d’autorisations de découvert et pour lesquels le crédit doit être remboursé dans le mois suivant.
- Les contrats de crédit dans lesquels le crédit est accordé sans intérêts et sans aucune autre charge, et les contrats de crédits dans lesquels le crédit doit être remboursé dans les trois mois et pour lesquels seules des charges infimes doivent être payées
- Les contrats de crédit dans lesquels le crédit est accordé par un employeur à son salarié en tant que seconde activité sans intérêts ou bénéficiant d’un pourcentage annuel de charge inférieur à ceux appliqués sur le marché et qui ne sont généralement pas offerts au public
- Les contrats de crédit qui sont conclus avec des fonds d’investissements ou avec des établissements de crédit (comme définis en vertu de la Loi espagnole 20/1988 sur la Sécurité des Marchés) dans lesquels les fonds d’investissements ou les établissements de crédit accordent des crédits inclus dans l’opération
- Les contrats de crédit qui sont le résultat d’une conciliation qui s’est déroulée devant les tribunaux ou toute autre autorité statutaire
- Les contrats de crédit relatifs au paiement différé, sans charges, portant sur une dette existante
- Les contrats de crédit en vertu desquels le consommateur doit déposer un gage dont le créditeur à la garde en tant que garantie et pour lesquels la responsabilité du consommateur est strictement limitée à ce gage
Un établissement qui n’est pas considéré comme établissement de crédit ne peut pas requérir un permis ou une autorisation pour accorder des crédits à la consommation.
Les parties à un Contrat de crédit à la consommation
Un consommateur est entendu être une personne physique qui, lors d’une opération comprise dans un contrat de crédit à la consommation (CCA), agit dans un objectif différent de son commerce, entreprise ou profession.
Un créancier est entendu être une personne physique ou morale qui accorde ou s’engage à accorder un crédit dans le cadre de son commerce, entreprise, ou profession.
La loi de contrats sur les contrats de crédit á la consommation régule le rôle des agents financiers, et, en particulier leur impose certaines obligations. Les agents financiers sont des individus ou des entités, qui ne sont pas des créanciers et qui dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle et en échange d’une compensation économique, proposent ou offrent un contrat de crédit, assistent les consommateurs dans les engagements précontractuels ou réalisent un contrat de crédit avec les consommateurs au nom des créanciers.
Alberto Álvarez
Pour plus d’informations les contrats de crédit à la consommation,
