Les délits sociétaires sont l’ensemble des infractions qui sanctionnent les abus de pouvoir qui ont lieu au sein d’une entreprise, par certains acteurs qui occupent un poste influent. Ces acteurs sont les administrateurs de droit ou de fait et les associés qui peuvent, par le biais de leurs actions, porter atteinte au patrimoine social, ainsi qu’aux tiers en lien avec l’entreprise. Ces actions illicites peuvent aller jusqu’à nuire l’ordre public économique.
Les délits sociétaires en Espagne sont posés au TITRE XIII Chapitre XIII du Code pénal, qui réglemente les délits contre le patrimoine et l’ordre socioéconomique. À cet effet, le terme de société inclut les coopératives, caisses d’épargnes, mutuelles, organismes financiers ou de crédit, fondations, sociétés commerciales et n’importe quelle autre entité analogue. Il s’agit d’un numerus apertus qui prétend englober dans le champ d’application de ces infractions toute société, constituée ou en formation, qui participe au marché de façon permanente.
Conditions de poursuite
Les délits sociétaires sont des délits semipublics, dans la mesure ou leur poursuite ne peut être engagée que par certains sujets. Le Tribunal Suprême, dans sa décision du 4 juin n°260/2004, a estimé que cette condition de poursuite est fondée sur le principe d’intervention minimum du droit pénal, étant donné que la voie civile peut s’avérer suffisante pour protéger les droits individuels d’une partie de la communauté. Par conséquent, les délits sociétaires peuvent être poursuivis par la personne lésée ou par le Ministère Public en qualité de représentant d’une victime mineure ou handicapée. Il existe toutefois une exception lorsque la commission du délit porte atteinte à l’ordre public économique ou à une pluralité de personnes, le cas échéant, la plainte de la victime n’est pas nécessaire.
Délits de falsification des comptes
La comptabilité d’une société constitue un instrument indispensable pour refléter la réalité patrimoniale d’une personne morale. La transparence de la gestion sociale et la véracité de l’information portant sur la situation juridique et économique de la société sont cruciales, non seulement pour la bonne marche de l’entreprise, mais également pour les intérêts économiques des tiers en lien avec elle.
Le délit de falsification comptable sanctionne les administrateurs de fait ou de droit, (…) qui falsifient les comptes annuels ou d’autres documents chargés de refléter la situation juridique et économique de l’entité.(1) Pour qu’un comportement soit qualifié ainsi, l’administrateur doit, en plus de mentir ou d’altérer la véritable situation portant préjudice aux autres associés, à la société ou aux tiers, le faire en connaissance de cause de façon à causer ce préjudice économique.
En d’autres termes, les comptes doivent être falsifiés délibérément de façon à porter préjudice. Ce délit est consommé avant la signature, une fois les comptes élaborés et audités, lorsque le processus de présentation aux associés débute. Les biens juridiques protégés sont autant les échanges commerciaux que les intérêts de la société et des tiers. Cette conduite délictuelle est punie d’une peine d’un à trois ans de prison et d’une amende de six à douze mois, cependant lorsque le préjudice a été causé, la peine s’élève entre deux et trois ans de prison et de neuf à douze mois d’amende. Il est important de préciser que le code pénal espagnol fixe des amendes basées sur un système de jours, le montant journalier est déterminé par le juge en fonction de la capacité économique du condamné.
D’autre part, et selon la jurisprudence du Tribunal Suprême, ce délit ne couvre pas les atteintes à l’administration fiscale, étant donné qu’il existe une infraction spécifique posée par l’article 310, qui sanctionne la falsification comptable destinée à tromper l’administration fiscale.(2)
Délits d’adoption d’accords abusifs ou préjudiciables
Le délit d’adoption d’accords abusifs interdit aux administrateurs et associés d’imposer des accords abusifs portant préjudice aux autres associés, en se prévalant de leur majorité. De plus, lesdits accords doivent être adoptés dans un but lucratif propre ou étranger et n’engendrer aucun bénéfice pour la société.
En ce qui concerne le délit d’adoption d’accords fictifs, il constitue également une protection pour les sociétés et associés face aux abus de pouvoir de certains membres. Il s’agit de sanctionner le fait d’imposer ou de profiter d’un accord préjudiciable pour les associés ou la société, adopté par le biais d’une majorité fictive. Cette majorité peut être simulée via de fausses signatures, l’attribution indue ou le refus illicite de droit de vote reconnu légalement ou par tout autre moyen similaire.
Ces comportements sont sanctionnés aux articles 291 et 292 du Code pénal et sont punis de six à trois ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’au triple du bénéfice obtenu avec l’accord.
Délit d’atteinte à l’exercice de droits sociaux
Ce délit, posé à l’article 293 du Code Pénal, sanctionne l’entrave aux droits politiques et économiques reconnus au statut d’actionnaire par la législation commerciale. Les droits protégés sont les droits d’information, de participation à la gestion ou au contrôle de l’activité sociale et de souscription préférentielle d’actions, reconnus par la loi. En effet, les administrateurs de droit ou de fait, qui empêchent ou refusent sans causes légales, l’exercice d’un de ces droits sociaux, seront punis d’une amende de six à douze mois. La conduite doit être persistante et faire preuve d’un abus manifeste contraire à la législation commerciale. Un comportement ponctuel et isolé ne suffit pas pour qualifier celui-ci de délit.(3)
Délit d’entrave à l’inspection
Ce délit garantit la transparence et clarté que doivent respecter les sociétés qui agissent sur un marché soumis à une supervision administrative, vis-à-vis des personnes et organismes d’inspection. Le fait d’occulter des informations économiques ou politiques sur une société peut porter atteinte à l’ordre public économique. De ce fait, la législation pénale sanctionne les administrateurs de fait ou de droit, qui refusent ou entravent, de façon catégorique et absolue, les actes d’inspection ou de supervision. Ce délit est incriminé à l’article 294 du Code Pénal. Cette conduite est punie d’une peine de six à trois ans de prison et d’une amende allant de douze à vingt-quatre mois.
Le respect des lois pénales en matière sociétaire prend de plus en plus d’importance en Espagne, raison pour laquelle les sociétés et ses administrateurs doivent être attentifs à la commission d’éventuels délits sociétaires afin de ne pas engager leurs responsabilités pénales.
(1) Article 290 du Code pénal espagnol
(2) STS 136/2017, 02/03/2017 Sala de lo Penal, Sección 1, Rec 932/2016
(3) STS 1953/2002 26/11/2002, Sala de lo Penal, sección 1, Rec 1131/2001
Ines Castro Rivera
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