Les établissements de crédit ou non peuvent s’engager à accorder des crédits à la consommation en Espagne.
Établissements de crédit : les activités réservées
Les établissements de crédit espagnols sont sujets à une réglementation spéciale, qui est plus stricte que dans les autres secteurs économiques, et sont également soumis au contrôle de la Banque d’Espagne (Banco de España). La Loi 26/1988 du 29 juillet 1988, portant sur la discipline et l’intervention des établissements de crédit fournit le cadre général de contrôle des établissements de crédit. En vertu de cette législation, les établissements de crédit doivent se conformer à une série de standards concernant la transparence des opérations et la protection des consommateurs, entre autres.
Selon le Décret Royal numéro 1298/1986 du 28 juin 1986, les établissements de crédit (« Entidades de Crédito ») sont des entités commerciales assumant une activité d’intermédiation indirecte de crédit, sujettes à une autorisation préalable et au contrôle ultérieur de la Banque d’Espagne. Ils sont obligés de fournir des fonds au Fond de Garantie des Dépôts (Fondo de Garantia de Depósitos) et de s’enregistrer auprès du Registre des Établissements de la Banque d’Espagne (Registro de Entidades del Banco de España). Les entités suivantes sont considérées comme des établissements de crédit :
- Banques (sociétés à responsabilité limitée)
- Caisses d’épargne
- Sociétés coopératives de crédit (qui sont aussi régulées par les Communautés Autonomes)
Établissements non financiers : Les activités non réservées
Cependant, dans le cas des établissements qui ne sont pas des établissements de crédit mais qui délivrent des Crédits à la Consommation, ils ne sont pas enregistrés auprès de la Banque d’Espagne et ne sont pas soumis à son contrôle. Ces établissements sont soumis aux autorités de la Consommations, et en particulier, aux législations suivantes :
- Le régime général : La loi 1/2007 du 16 novembre 2007 concernant la Protection des consommateurs et utilisateurs (La loi de protection des consommateurs)
- Le régime spécial : La loi 16/2011 du 24 juin 2011 relative aux contrats de crédit à la consommation (La Loi sur les contrats de crédits à la consommation ou la Loi CCA), et
- Le régime supplémentaire : entre autres (a) la Loi 34/2012 de juillet 2012 sur Les Services des Sociétés d’Information et le Commerce Electronique (b) La loi 34/1988 du 11 novembre 1988 sur la Publicité (La loi sur la Publicité) et (c) La Loi 71/1998 du 13 avril 1998 sur les Conditions Générales (La loi sur les Conditions Générales)
Alberto Álvarez
(1) La loi 16/2011 déroge au précédent régime légal (qui remontait à 1195) et transpose la Directive 2008/48 du 23 avril concernant les contrats de crédit à la consommation (la « Directive ») dans le droit espagnol. La loi 16/2011 reproduit simplement les prévisions de la Directive. De plus, là où la Directive n’a pas réussi à inclure des mesures spécifiques, l’ancien régime a été maintenu ou parfois même étendu à de nouveaux scénarios, dans le but d’augmenter la protection offerte aux consommateurs espagnols.
Pour plus d’informations concernant les établissements de crédit à la consommation,
