La cession d’actif et de passif est une opération au cours de laquelle une entreprise transfère l’ensemble de son patrimoine à une autre entité.
En Espagne, cette opération juridique est définie et réglementée par la Loi 3/2009 du 3 avril sur les modifications structurelles des sociétés commerciales, qui non seulement établit la procédure à suivre pour sa mise en œuvre, mais la différencie également d’autres instruments de restructuration tels que la transformation, la fusion et la scission d’entreprises.
Définition de la cession globale d’actif et de passif
Selon l’article 81 de la loi susmentionnée, une société immatriculée peut transmettre en bloc l’ensemble de son patrimoine par succession universelle, à un ou plusieurs actionnaires ou à des tiers, moyennant une compensation qui ne peut être constituée d’actions, de participations ou de cotisations du cessionnaire.
Cette définition nous fournit les éléments de base du principe de la cession d’actif et de passif :
Les parties intervenantes
La cession globale d’actif et de passif implique la participation de deux parties :
La société cédante dûment inscrite au Registre du Commerce
Un ou plusieurs cessionnaires, personnes physiques ou morales, qui recevront le patrimoine cédé.
L’objet du transfert
Pour préciser la définition, le cédant transmet en bloc tous ses biens par succession universelle.
La loi 3/2009 fait référence à la notion d’unité économique, également connue sous le nom de branche d’activité dans le domaine fiscal.
Selon l’article 85.1.3º de la Loi, l’unité économique est définie comme l’ensemble des éléments formant le patrimoine qui doivent être transmis à chaque cessionnaire.
D’un point de vue fiscal, on entend par branche d’activité, l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs susceptibles de constituer une unité économique autonome déterminante d’une opération économique, c’est-à-dire un groupe capable de fonctionner par ses propres moyens (article 76.4 de la Loi 27/2014 du 27 novembre relative à l’Impôt sur les Sociétés).
En conclusion, la cession globale d’actif et de passif a pour objet un ensemble de biens et d’obligations (patrimoine) organisés et susceptibles d’être exploités ou utilisés à des fins professionnelles par le cessionnaire.
La contrepartie du transfert
La cession globale d’actif et de passif implique que le cessionnaire ne peut remettre au cédant que de l’argent, des biens ou des droits, mais en aucun cas des actions, des participations ou des quotas du cessionnaire.
Cette interdiction légale revêt une importance fondamentale pour distinguer la cession globale d’actif et de passif d’autres modifications structurelles, telles que la fusion, la scission ou la séparation.
Types de cession globale d’actif et de passif
En Espagne, la loi prévoit différents types de cession globale d’actif et de passif :
- La cession globale plurielle a lieu lorsque les actifs sont transférés à deux ou plusieurs cessionnaires. Chaque partie doit constituer une unité économique.
- La cession globale par des sociétés en liquidation a lieu lorsque la société cédante est en liquidation. Cette cession n’est possible que si la répartition des actifs entre les associés n’a pas encore commencé.
- La cession globale internationale désigne le transfert entre sociétés de nationalités différentes. Dans ce cas, la cession est régie par les lois des pays concernés.
Procédure de transfert global d’actif et de passif
La loi prévoit une procédure spécifique pour la cession globale d’actif et de passif, similaire à celle des opérations de transformation, de fusion, et de scission. Cette procédure, relativement simple dans ce cas, vise à modifier la structure de la société cédante, plus précisément, la composition de son patrimoine.
Les étapes à suivre, définies para l’article 85 et les articles suivants de la Lo, sont les suivantes :
- Les gérants de la société cédante élaborent en premier lieu un projet global de cession justifiant et expliquant le processus
- Ensuite, l’Assemblée des Actionnaires doit accepter le transfert, qui sera publié dans le Journal Officiel du Registre du Commerce ou communiqué par écrit à tous les actionnaires et créanciers de la société. La Loi exige que le projet de transfert global et le rapport des administrateurs soient mis à la disposition des représentants des salariés.
- Enfin, l’accord est formalisé par un acte notarié et inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de la société cédante.
Il est important de souligner que cette opération commerciale ne requiert ni rapport d’expert indépendant ni bilan de fusion pour les sociétés anonymes ou les sociétés en commandite par actions. C’est pourquoi elle est devenue une option fréquemment choisie pour la transmission d’entreprises.
Elle est également couramment utilisée pour la liquidation d’entreprises, conformément à la loi.
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