Toutes les sociétés de capitaux ont l’obligation de tenir, au cours des 6 premiers mois de chaque exercice, une assemblée générale ordinaire afin d’approuver la gestion de la société, les comptes annuels de l’exercice antérieur et l’affectation du résultat. Dans le contexte actuel, la tenue des assemblées générales par voie exclusivement télématique apparaît comme une alternative aux restrictions en matière de déplacements et aux difficultés pour voyager au sein et hors du territoire espagnol en raison de la Covid 19.
L’article 182 du Texte Refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux (ci-après dénommé TRLSC) prévoyait déjà la possibilité d’assister aux assemblées générales des sociétés anonymes par voie télématique, si le sujet peut être correctement identifié et que cette option est prévue dans les statuts. Cependant, il a fallu attendre l’entrée en vigueur du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars pour que soit introduite la possibilité pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée de tenir des assemblées générales par voie télématique pendant la période d’état d’urgence, bien que cette option ne soit pas prévue dans les statuts.
Par la suite, cette modalité sera notamment développée par les textes suivants :
- Le Décret-loi Royal 21/2020 du 9 juin relatif aux mesures urgentes en matière de prévention, de contrôle et de coordination pour faire face à la crise sanitaire provoquée par la Covid-19.
- Le Décret-loi Royal 34/2020 du 17 novembre relatif aux mesures urgentes de soutien à la solvabilité des entreprises, au secteur énergétique et en matière fiscale.
- Le Décret-loi Royal 5/2021 du 12 mars relatif aux mesures extraordinaires de soutien à la solvabilité des entreprises en réponse à la pandémie de la Covid-19.
Finalement, le 3 mai 2021 entre en vigueur la Loi 5/2021 du 12 avril portant modification du Texte Refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux, approuvé par le Décret-loi Royal 1/2010 du 2 juillet, […]. Cette loi, publiée le 13 avril 2021, permet aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée de tenir des assemblées générales par voie exclusivement télématique, et ce plus précisément à travers l’introduction de l’article 182 bis du TRLSC.
Cette disposition établit que les statuts pourront autoriser la convocation d’une assemblée par les administrateurs, sans que la présence physique des associés ne soit nécessaire à sa tenue. L’assemblée est alors considérée comme ayant été tenue au siège social. Cette modification des statuts devra être approuvée par au moins deux tiers du capital social.
La tenue de l’assemblée par voie exclusivement télématique doit permettre de correctement identifier et reconnaître les associés. Tous les membres de l’assemblée doivent pouvoir participer avec les moyens de communication adéquats (audio et vidéo, avec éventuellement en plus la possibilité d’échanger par messages écrits), aussi bien pour l’exercice de leurs droits en qualité d’associés que pour le suivi des interventions. Il revient aux administrateurs de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que les conditions précédemment énoncées soient remplies. Toutes les formalités et procédures relatives à l’inscription et à la formation de la liste des participants doivent figurer dans l’avis de convocation de l’assemblée.
Autres modifications du TRLSC
Les autres modifications du TRLSC introduites par la Loi 5/2021 du 12 avril incluent :
- Le renforcement du devoir de diligence des administrateurs (article 225)
- L’élargissement des circonstances dans lesquelles des personnes sont réputées liées aux administrateurs (article 231)
- La simultanéité de l’inscription et de la réalisation de l’augmentation du capital (article 315)
- Le droit de connaître l’identité des actionnaires et des bénéficiaires effectifs (articles 497 et 497 bis)
- Les dénommées actions de loyauté (articles 257 ter à 527 nonies)
- La nécessité que les administrateurs de sociétés cotées soient des personnes physiques (article 529 bis)
- La rémunération des administrateurs (articles 529 sexdecies à 529 novodecies)
- Modifications relatives aux opérations liées (articles 529 vicies et suivants)
Si l’introduction de la possibilité de tenir les assemblées par voie télématique répondait initialement au besoin d’une alternative aux restrictions de déplacements dues à la Covid-19, il n’en reste pas moins que l’introduction des assemblées par voie exclusivement télématique par le biais de l’article 182 bis du TRLSC vient consacrer cette possibilité de manière permanente.
Saphira Mouzayek
Si vous souhaitez introduire une modification statutaire pour envisager la tenue d’assemblées générales exclusivement par voie télématique dans votre entreprise ou voulez des informations supplémentaires à ce sujet,
