Le licenciement préventif en Espagne, également connu sous le nom de licenciement ad cautelam, se produit lorsque, après avoir licencié un salarié, l’employeur a connaissance de nouveaux faits non sanctionnés lors du premier licenciement, lesquels, s’ils avaient été connus auparavant, auraient pu également justifier l’extinction du contrat de travail du salarié pour raisons disciplinaires.
Options de l’employeur face au licenciement préventif
Face à cette situation, la première option pour l’employeur consiste à étendre la lettre de licenciement incluant les nouveaux faits connus. Mais qu’arrive t-il si les nouveaux faits sont découverts alors qu’a déjà eu lieu la procédure de conciliation de licenciement sans compromis ?
Pour répondre à cette question, la doctrine en Espagne a créé un concept connu sous le nom de licenciement ad cautelam, licenciement préventif ou licenciement du salarié déjà licencié. Ce concept octroie à l’employeur la possibilité de procéder à un nouveau licenciement fondé sur des faits distincts de ceux qui justifiaient le premier et connus de manière imprévue, tandis que se résout, judiciairement, le licenciement précédent qui n’est pas encore définitif.
La particularité du licenciement préventif en Espagne c’est qu’il ne s’agit pas d’un licenciement d’usage – il parait difficile, voire même impossible, de licencier un salarié qui a déjà été licencié d’une entreprise-. Sa particularité réside dans le fait que son existence dépend et est conditionnée à la solution donnée au premier licenciement. Ainsi, si le premier licenciement prend fin en étant qualifié comme approprié, cela n’a aucun sens qu’entre en jeu le licenciement préventif puisque le lien contractuel est définitivement éteint et la relation de travail entre l’entreprise et le salarié sera considérée éteinte depuis la date à laquelle a eu lieu le premier licenciement.
Cependant, si la qualification du premier licenciement implique le rétablissement de la relation contractuelle entre les parties en vue d’une réintégration –dans les hypothèses de licenciements qualifiés comme abusifs ou nuls si l’employeur a opté en ce sens-, ce licenciement ad cautelam sera opérationnel.
L’importance du licenciement préventif
Les principaux motifs pour lesquels il est recommandé l’utilisation du licenciement préventif sont les suivants :
- Les délais de prescription des infractions en droit du travail en Espagne sont très brefs; dans le meilleur des cas, dans l’hypothèse d’infractions qualifiées comme très graves, il est de 60 jours. En utilisant le concept du licenciement préventif, cela évite de faire courir les délais de prescription des fautes du droit du travail.
- Ce concept permet de ne pas laisser impuni un comportement infractionnel susceptible d’être sanctionné et y compris avec la sanction maximale, le licenciement. De cette façon, l’extinction du lien contractuel est garanti pour les hypothèses dans lesquelles les motifs sur lesquels reposait le premier licenciement n’avaient pas une justification suffisante ou n’étaient pas appréciés en tant que tels par le juge compétent.
Il y a lieu de rappeler que le licenciement préventif en Espagne est un concept doctrinal sans disposition légale expresse dans l’ordre juridique espagnol. Sa bonne application et l’exécution de tous les délais légaux doivent être remis entre les mains d’avocats experts en la matière.
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