La procédure d’insolvabilité sans actif en Espagne, jadis insolvabilité express, est une procédure d’insolvabilité simple et rapide pour les entreprises en situation d’insolvabilité. Elle permet de fermer et dissoudre des entreprises dont les actifs ne couvrent pas ou sont insuffisants pour couvrir les coûts de la procédure. La procédure est régie par les articles 37 bis et suivants de la Loi 16/2022 du 5 septembre 2022, de réforme de la loi sur l’insolvabilité.
Conditions pour la procédure d’insolvabilité sans actif en Espagne
La procédure d’insolvabilité en Espagne sera considérée sans actif lorsque :
- La partie insolvable n’a pas de biens ou actifs saisissables
- Le coût de réalisation dépasse la valeur vénale prévisible
- Les biens et les actifs hors taxes sont inférieurs aux coûts de la procédure
- Les taxes et les charges sur les biens et les actifs sont supérieurs à la valeur du marché desdits biens et actifs.
L’insolvabilité express permettait au Juge de déclarer la fin de l’insolvabilité dans la même résolutions où il déclarait l’insolvabilité. Avec l’insolvabilité sans actif, le Juge déclarera l’insolvabilité quand le débiteur se retrouve dans l’une des situations indiquées ci-dessous. L’acte sera publié dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.E.) et dans le Registro Público Concursal (correspondant espagnol du BODACC en France).
Dans les 15 jours suivant sa publication, les créanciers représentant au moins 5% du passif du débiteur peuvent demander la nomination d’un administrateur judiciaire
Si la nomination est approuvée, le juge délivrera un acte et fixera le montant à percevoir par l’administrateur. Ce montant sera de la responsabilité des administrateurs qui ont demandé la nomination.
Dans le cas contraire, le débiteur peut demander l’exonération du passif insatisfait.
Comment demande-t-on l’insolvabilité sans actif ?
Pour effectuer la demande d’insolvabilité sans actif, il faut fournir :
- Mémoire explicatif de la situation de l’entreprise
- Inventaire des biens et des actifs
- Liste des créanciers
- Comptes annuels des derniers exercices
- Mémoire des changements significatifs du patrimoine
- Mémoire des opérations effectuées après la présentation des derniers comptes annuels.
Álvaro Gómez Fernández
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