L’arrêt du 4 décembre 2015 dicté par la Section Sociale de l’Audience Nationale donne une réponse affirmative à la question qui se posait concernant l’obligation des entreprises en Espagne de tenir un registre de la journée de travail quotidienne de ses travailleurs.
L’Audience Nationale considère que l’obligation de tenir un registre de la journée de chaque travailleur qu’établit l’article 36.5 du Statut des Travailleurs (ET) pour le décompte des heures supplémentaires s’étend à tous les cas et n’est pas uniquement conditionnée par la réalisation effective d’heures supplémentaires.
En fait, l’exigence d’effectuer un contrôle quotidien de la journée de travail a toujours été présent dans le Statut des Travailleurs (E.T), qui est la norme principale qui régit les droits des travailleurs en Espagne. Or jusqu’à présent cette exigence était liée au décompte des heures supplémentaires au point que ce contrôle ne semblait pas être obligatoire pour les travailleurs qui n’en faisaient pas.
Mais l’Audience Nationale a compris qu’il est difficile de savoir si des heures supplémentaires ont été effectuées s’il n’existe pas de contrôle ni d’enregistrement préalable de la journée de travail quotidienne, et elle justifie ainsi son caractère obligatoire en tant que mesure de sécurité juridique pour rendre possible le contrôle de la journée de travail des travailleurs individuels ainsi que celui que peuvent faire ses représentants légaux.
En quoi le registre quotidien de la journée de travail consiste-t-il ?
Le registre quotidien de la journée de travail est un registre quotidien, qui permet a posteriori de déduire et de contrôler le dépassement effectivement réalisé de la journée ordinaire. Ainsi, deux contrôles ont lieu :
- D’une part, les travailleurs disposent d’un moyen de preuve pour démontrer la réalisation d’heures supplémentaires puisque les entreprises doivent fournir ces registres mensuellement
- D’autre part, les représentants des travailleurs, dans l’exercice de leurs facultés d’information et de contrôle, ont droit à recevoir une copie des registres quotidiens de la journée de travail (art 35.5 ET)
Le registre quotidien de la journée de travail doit exister dans toutes les entreprises de façon obligatoire, indépendamment de son activité ou de sa taille, que ce soit par le biais de moyens mécaniques ou manuels, et doit refléter, quotidiennement et de façon individuelle pour chaque travailleur, la journée quotidienne réalisée.
Caractère obligatoire
Si cette doctrine se confirme, les entreprises devront mettre en place des mécanismes pour enregistrer quotidiennement la journée de travail réalisée par chaque travailleur sur son lieu de travail. Jusqu’à présent ce contrôle était seulement réalisé pour les travailleurs à temps partiel, pour le contrôle correct des heures complémentaires.
Pour plus d’informations concernant l’enregistrement de la journée de travail en Espagne,
