La disposition additionnelle unique de la loi 10/2010 prévoit une nouvelle obligation d’immatriculation des prestataires de services au Registre du Commerce.
Qui doit se conformer à l’obligation d’enregistrement des prestataires de services ?
Sont tenus de s’inscrire au Registre du Commerce les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale ou professionnelle fournissant tout ou partie des services décrits au sein de l’article 2.1.o) de la loi 10/2010, c’est-à-dire :
- Constitution de sociétés ou d’autres instruments juridiques
- Exercice de fonctions de directeur ou de secrétaire non administrateur de conseil d’administration ou de conseiller externe, ou mise à disposition de tiers pour l’exercice de ces fonctions
- Exercice de fonctions de membre d’une association ou de fonctions similaires liées à d’autres personnes morales, ou de mise à disposition de tiers pour l’exercice de ces fonctions
- Fourniture d’un siège social ou d’une adresse professionnelle, postale, administrative et d’autres services connexes à une entreprise, une association ou tout autre instrument juridique ou personne morale
- Exercice de fonctions de fiduciaire dans un trust, ou un instrument juridique comparable, ou mise à disposition de tiers pour l’exercice de ces fonctions
- Exercice de fonctions d’actionnaire pour le compte de tiers, à l’exception des sociétés suivantes :
- Sociétés cotées sur un marché réglementé de l’Union européenne et soumises à des obligations d’information conformément au droit de l’Union ou à des normes internationales équivalentes qui assurent une transparence adéquate de l’information relative à la propriété des actions ;
- Sociétés disposant de tiers qui exercent ces fonctions.
Comment les prestataires de services doivent-ils effectuer leur immatriculation ?
Les personnes physiques professionnelles et les personnes morales devront s’inscrire conformément à ce qui a été établi par le Règlement du Registre du Commerce, sauf disposition spéciale contraire. S’il s’agit d’une personne morale, tout changement d’administrateur, fera également l’objet d’une inscription au Registre du Commerce, sauf disposition spéciale contraire.
Les personnes physiques professionnelles s’inscriront exclusivement de manière dématérialisée à partir d’un formulaire préétabli et approuvé par le ministre de la Justice.
Sanctions pour manquement à l’obligation d’immatriculation
Le défaut d’immatriculation des prestataires de services au Registre du Commerce est considéré comme une infraction mineure (art. 53 et 58) et entraîne les sanctions suivantes : un avertissement privé ou une amende pouvant atteindre jusqu’à 60 000 euros.
De quelle manière cette nouvelle obligation concerne les avocats d’affaires ?
La nouvelle obligation d’immatriculation des prestataires de services concerne également les avocats d’affaires, et ce, malgré la position du Conseil général des avocats espagnols, qui considère que l’exigence d’inscription au barreau obligatoire est suffisante pour garantir que l’exercice professionnel se déroule de manière appropriée.
Serena Fernandes
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