Le Décret-loi 4/2013, du 22 février, contient des mesures de soutien à destination des entrepreneurs, des PME et des travailleurs indépendants. Certaines d’entre elles visent à lutter contre le retard de paiements lors des opérations commerciales car la survie des entreprises dépend en partie du paiement des dettes contractuelles entre entreprises.
Le Décret-loi Royal 4/2013 modifie la Loi 3/2004, bien que le droit espagnol, depuis la réforme de 2010, soit déjà globalement en conformité avec les exigences européennes.
Modifications principales
- Le délai de paiement en l’absence d’accord entre les parties est ramené à 30 jours, bien que soit maintenue la règle selon laquelle il ne peut y avoir d’accord lorsque le délai est supérieur à 60 jours.
- Est accordé un délai spécial, en cas de procédure de vérification ou d’acceptation de bien ou services, ne dépassant pas 30 jours ; le paiement devra avoir lieu au cours des 30 jours suivants.
- Le délai commence à courir à compter de la date de réception effective des biens ou de prestation des services, cette date étant modulable dans le cas de remise de factures par voie électronique.
- Est maintenue la référence à l’accumulation de facture, la période maximale d’ccumulation de factures étant fixée a 15 jours.
- Est incorporé un calandrier de prévision des paiements ainsi que le mode de calcul des intérêts.
- Le taux légal d’intérêts de retard passe de 7 à 8 points de pourcentage, qui s’ajoutent au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne.
- Concernant l’indemnisation des coûts de reprise, le créancier a droit a une quantité fixée a 40 euros, qui s’ajoute a la quantité pour les coûts engagés pour la reprise de la dette.
- Est abolie la limite fixée à 15% pour cette indemnisation.
- Tous les contrats –y-compris ceux formés avant l’entrée en vigueur du Décret-loi 4/2013 sont désormais soumis à la Loi 3/2004
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