Dans le contexte des marchés publics en Espagne, les Unions Temporaires d’Entreprises (UTE) sont régies par l’article 69 de la Loi 9/2017, du 8 novembre, sur les Contrats du Secteur Public.
Le RD 184/22 établit un nouveau cadre législatif pour les entreprises souhaitant pénétrer le marché espagnol en tant que fournisseurs de services de recharge pour véhicules électriques. Cela comprend un ensemble d’obligations et de droits dans la fourniture de ces services.
L’exercice des activités de fabrication et d’importation de produits cosmétiques en Espagne requiert le respect de certaines exigences réglementaires et techniques, qui doivent être accréditées devant l’Agence espagnole des médicaments et des produits de santé par la présentation d’une déclaration responsable.
En Espagne, le CBD n’est pas soumis à une réglementation spécifique. Toutefois, son contrôle est assuré par l’AEMPS (Agence espagnole des médicaments et des produits sanitaires).
La Loi sur les contrats du secteur public en Espagne réglemente plusieurs procédures par lesquelles un pouvoir adjudicateur peut octroyer un marché public. L’une de ces procédures est dite avec négociation. Elle permet aux soumissionnaires de négocier avec l’Administration conformément à ce qui est établi par le cahier des charges de l’appel d’offre public concerné.
Pour qu’une modification essentielle soit apportée aux cahiers régissant l’attribution d’un marché public en particulier, une procédure spécifique doit être suivie par le pouvoir adjudicateur afin de ne pas porter atteinte aux droits des soumissionnaires et, ainsi, de garantir le respect des principes d’égalité et de transparence.
L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement indiqués.
La passation des marchés publics en Espagne est une procédure très réglementée dans laquelle les organismes publics souscrivent un contrat public avec un organisme privé déterminé pour satisfaire les nécessités concrètes de services, travaux, fournitures, etc.
Connaissez-vous les exigences et la documentation nécessaires pour obtenir l’autorisation sanitaire de l’Agence Espagnole de Médicaments et de Produits Sanitaires (AEMPS) pour la commercialisation de certains produits cosmétiques en Espagne ?
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