Le 21 décembre 2024 dernier, la Loi 7/2024 du 20 décembre a été publiée au BOE, établissant :
- Un impôt complémentaire visant à garantir un niveau minimum d’imposition global pour les groupes multinationaux et les groupes nationaux de grande ampleur.
- Un impôt sur la marge d’intérêts et les commissions de certaines entités financières.
- Un impôt sur les liquides pour cigarettes électroniques et d’autres produits liés au tabac.
En outre, le 24 décembre, le Décret-loi royal 9/2024 du 23 décembre a été publié au BOE. Ce texte adoptait des mesures urgentes en matière économique, fiscale, de transport et de sécurité sociale, tout en prorogeant certaines dispositions destinées à faire face aux situations de vulnérabilité sociale. Cependant, par une résolution du 22 janvier 2025, le Congrès des députés n’a pas ratifié le décret et a décidé de son abrogation.
C’est pourquoi seules les principales mesures fiscales entrant en vigueur avec la publication de la Loi 7/2024 sont détaillées ci-dessous. Ces mesures auront un impact sur l’exercice 2025 et, dans certains cas, s’appliqueront rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Impôt complémentaire
Cet impôt s’applique aux grands groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 millions d’euros. Il se déclenchera lorsque la charge fiscale globale n’atteindra pas le seuil minimum de 15 % du résultat comptable ajusté.
Limitations à la compensation des bases imposables négatives BIN dans le cadre de l’impôt sur les sociétés IS
Avec effet au 1er janvier 2024, les limitations annulées par la décision du Tribunal constitutionnel du 18 janvier 2024 sont réintroduites :
- 50 % de la base imposable préalable pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires (MNCA) est compris entre 20 et 60 millions d’euros.
- 25 % pour les entités dont le MNCA dépasse 60 millions d’euros.
Reprise des provisions pour dépréciation de créances déductibles
L’obligation de reprise des provisions pour dépréciation des créances déductibles antérieures à 2013 est rétablie.
Augmentation de la réduction pour réserve de capitalisation
- La réduction applicable à la réserve de capitalisation dans l’impôt sur les sociétés (IS) passe de 15 % à 20 % de manière générale, et jusqu’à 30 % si certaines conditions de maintien de l’effectif sont remplies.
- De plus, la réduction maximale de 10 % de la base imposable est portée à 20 % de manière générale et à 25 % pour les petites entreprises.
Limitation temporaire sur l’intégration des BIN individuelles dans les groupes consolidés
La limitation temporaire de 50 % est prolongée pour les exercices 2024 et 2025. La reprise pourra être effectuée sur une période de 10 ans.
Taux réduits progressifs dans l’IS pour les micro-entreprises et les PME
Des taux réduits progressifs de 17 % et 20 % sont approuvés pour les micro-entreprises (chiffre d’affaires net inférieur à 1 million d’euros) et les PME. Son application sera graduelle entre les exercices 2025 à 2029.
Augmentation des tranches de l’impôt sur l’IRPF pour les revenus de l’épargne
À compter du 1er janvier 2025, les revenus de l’épargne supérieurs à 300 000 euros seront imposés à 30 %.
Cette augmentation concernera également les bénéficiaires du régime Beckham percevant des revenus de l’épargne de source espagnole.
Impôt sur la Valeur Ajoutée TVA
- Réduction des taux de TVA applicables à l’huile d’olive et aux produits laitiers.
- Mise en place d’une solution publique de facturation électronique, prévue pour le 1er janvier 2026, qui offrira la possibilité d’émettre des factures avec la solution publique ou collectera les factures électroniques émises par des solutions privées.
Droits d’accise sur le tabac et les cigarettes électroniques
- Augmentation des taux appliqués aux impôts spéciaux sur le tabac.
- Nouveau prélèvement sur les cigarettes électroniques et autres produits liés au tabac.
Impôt sur les marges d’intérêts et les commissions des entités financières
Un impôt est instauré sur les marges d’intérêts et les commissions de certaines entités financières, remplaçant ainsi la taxe temporaire précédemment appliquée aux établissements de crédit.
Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant les mesures fiscales adoptées en Espagne pour l’année 2025,
