Faisant suite à la première partie de cet article, les modifications dans la loi 14/2013 continuent de se développer et incluent diverses modifications pour la mobilité internationale, facilitant les démarches pour l’octroi de visas et permis de résidence pour les entrepreneurs, professionnels hautement qualifiés et pour les travailleurs ou professionnels faisant l’objet de transferts.
Entrepreneurs et activité commerciale
En vertu de la loi, sont des activités entrepreneuriales et commerciales celles qui ont un caractère innovant avec un intérêt économique spécial pour l’Espagne et un rapport favorable de l’organe compétent de l’Administration Générale de l’Etat.
On évaluera particulièrement la création de postes de travail en Espagne. On prendra également en compte le profil professionnel du contractant, le plan d’action et son financement et la valeur ajoutée pour l’économie espagnole, l’innovation ou les opportunités d’investissement.
La loi permet la demande d’un visa d’une durée de 1 an pour mener à bien les démarches préalables pour pouvoir développer une activité économique. Lorsque l’on peut justifier que le lancement effectif de l’activité économique s’est produit antérieurement, il sera possible d’accéder à la situation de résidence pour entrepreneurs, sans que soit requis une période minimum de séjour.
De même, les étrangers demandant à entrer en Espagne ou étant titulaires d’une autorisation de séjour, de résidence, ou de visa pourront obtenir une autorisation de résidence s’ils essaient d’initier, de développer ou de diriger une activité économique en tant qu’entrepreneur.
En plus des conditions générales prévues, ils devront respecter celles nécessaires pour le lancement de l’activité, qui sont établies dans la règlementation sectorielle correspondante.
Professionnels hautement qualifiés
Les entreprises qui requièrent l’intégration de professionnels étrangers pour le développement d’une relation de travail ou professionnelle pourront demander une autorisation de résidence pour les professionnels hautement qualifiés.
Ladite relation de travail ou professionnelle devra être incluse dans l’une des hypothèses suivantes :
- La direction ou le personnel hautement qualifié qui fait partie d’un projet d’entreprise qui est, alternativement et toujours, d’intérêt général :
- Ces entreprises pourront demander le traitement collectif des autorisations pour mener à bien les transferts intra-entreprises de groupes de professionnels.
- Que la direction ou le personnel hautement qualifié fasse partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises qui réunit l’une des caractéristiques suivantes :
- La moyenne des effectifs durant les 3 mois précédents est supérieure à 250 travailleurs en Espagne
- Le volume du chiffre d’affaires annuel net est supérieur, en Espagne, à 50 millions d’euros, ou le volume de fonds propres ou patrimoine net est supérieur, en Espagne, à 43 millions d’euros
- Le montant annuel moyen de l’investissement brut, provenant de l’extérieur, n’est pas inférieur à 1 million d’euros au cours des trois ans précédant immédiatement la présentation de la demande
- Les entreprises avec une valeur du stock d’investissement ou position, selon les dernières données du Registre des Investissements, supérieure à 3 millions d’euros
- Appartenance, dans le cas des petites et moyennes entreprises établies en Espagne, à un secteur considéré stratégique
- Pour la création d’emplois directs
- Le maintien de l’emploi
- Pour la création d’emplois dans son secteur d’activité ou zone géographique
- Investissement extraordinaire ayant un impact socioéconomique dans sa zone géographique
- Intérêt pour la politique commerciale et d’investissement de l’Espagne
- Un apport inhérent à l’innovation scientifique et/ou technique
- Les diplômés et doctorants d’universités et écoles de commerce de renom.
De même, sont accordés des visas et autorisations de résidence aux étrangers qui souhaitent réaliser des activités de formation, recherche, développement et innovation dans les entités publiques ou privées dans les cas prévus par la loi.
Transferts
Un visa et une autorisation de résidence sont régulés expressément pour les étrangers qui, dans le cadre d’une relation de travail, professionnelle, ou en raison d’une formation professionnelle avec une entreprise ou un groupe d’entreprises établi en Espagne ou dans un autre pays, se déplacent en Espagne.
Pour cela, ils doivent remplir les conditions suivantes :
- L’existence d’une activité commerciale réelle
- Un diplôme supérieur ou équivalent, ou une expérience professionnelle de 3 ans
- L’existence d’une relation antérieure et continue de 3 mois avec une ou plusieurs des entreprises du groupe
- La documentation de l’entreprise certifiant le transfert.
Pour plus d’informations concernant la mobilité internationale des travailleurs en Espagne,
