Les paragraphes 3 et 5 de l’article 40 du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars portant sur les mesures urgentes exceptionnelles pour lutter contre l’impact économique et social du COVID-10 (RDL 8/2020) ont été modifiés. Ils disposent que le délai prolongé de trois mois pour établir les comptes annuels et autres documents légaux obligatoires pour les entreprises, lorsque le délai normal de trois mois a été interrompu par la déclaration de l’état d’alerte, commencera à compter du 1er juin et non à partir de la fin de l’état d’alerte. Il s’agit d’une mesure très importante qui reporte aux entreprises le délai spécifique pour établir les comptes annuels en 2020 et qui comprend la période entre le 1er juin et le 31 août. Dans tous les cas, sera valide la formulation des comptes réalisée par l’organe de gouvernance ou d’administration d’une personne morale avant ou pendant l’état d’alerte.
De plus, le délai pour approuver les comptes annuels est réduit de trois à deux mois à compter de la date d’établissement, afin que les entreprises disposent avant des comptes approuvés et déposés au Registre du Commerce. Ce délai est harmonisé pour toutes les sociétés, qu’elles soient cotées ou non, de telle sorte que toutes les entreprises qui ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2019 les devront approuver dans les dix premiers mois de cette année.
Mariscal Abogados
