L’adaptation de la législation espagnole à la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil sur les droits des consommateurs a provoqué divers changements pour le droit de rétractation. Lesdits changements devront être pris en compte dans la rédaction ou modification des Conditions Générales B2C du commerce électronique.
Modifications du droit de rétractation dans le Commerce Electronique
La Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs, par laquelle sont modifiées les Directives 93/13/CEE du Conseil et 1999/44/CE du Parlement Européen et du Conseil, et par laquelle sont abrogées les Directives 85/577/CEE du Conseil et 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil, entraine d’importants changements dans la configuration du droit de rétractation des consommateurs qui doivent être pris en compte par les entrepreneurs.
Les principales modifications du droit de rétractation des consommateurs pourraient être résumées par les quatre aspects suivants :
- Extension du délai pour l’exercice du droit de rétractation. Les consommateurs obtiennent un délai de 14 jours calendaires pour exercer ce droit contre les 7 jours ouvrables de la législation précédente. De même, si le chef d’entreprise viole le droit d’information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai pour exercer ce droit sera de douze mois après la date d’expiration de la période de rétractation initiale, à partir de la livraison du bien acheté ou de la conclusion du contrat, si l’objet de ce dernier était la prestation de services.
- Apport d’une nouvelle documentation inhérente au droit de rétractation. La nouvelle rédaction de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires apporte de nouveaux modèles :
- Modèle de document d’information au consommateur et utilisateur sur la rétractation et
- Modèle de formulaire de rétractation.
- Modification des exceptions au droit de rétractation. Pour une meilleure concrétisation, la liste des exceptions à l’exercice du droit de rétractation a été élargie et a disparu la mention générale de la nature du bien comme une circonstance empêchant la restitution du bien.
- Exécution du droit de rétractation. Tant le consommateur que l’entrepreneur devront procéder à la restitution réciproque des prestations dans une période de 14 jours calendaires après la notification de l’exercice du droit de rétractation par le consommateur. L’entrepreneur dispose de la faculté d’empêcher le remboursement de l’apport initialement déboursé par le consommateur jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait présenté une preuve de la restitution de ces biens.
Il faut souligner que l’article 28 de la Directive 2011/83/UE impose sa mise en œuvre à partir du 13 juin 2014, mais vu l’importance des changements commentés, il est conseillé de revoir la rédaction des conditions générales destinées aux utilisateurs et d’actualiser les protocoles internes pour adapter le commerce aux nouvelles conditions.
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