Le récent jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne dans lequel un homme demandait que soit supprimée d’Internet une information concernant la vente aux enchères de l’une de ses propriétés pour impayé d’impôts en 1998, a eu des conséquences importantes pour les moteurs de recherche en Europe. Le tribunal a considéré que certains utilisateurs ont le droit de solliciter aux moteurs de recherche comme Google l’élimination des résultats des recherches incluant leur nom. Pour cela, les résultats en question doivent être considérés comme inadéquats, dépourvus de pertinence, désormais plus pertinents ou excessifs.
En principe, ne pourront faire usage de ce droit que les utilisateurs de Google dans les 28 pays de l’Union Européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein.
Comment Google met-il en œuvre la décision relative au droit à l’oubli ?
La société a présenté un formulaire qui permettra aux utilisateurs de demander directement le retrait des liens contenant l’information personnelle considérée comme préjudiciable. Vous pouvez accéder ci-dessous au formulaire sur le droit à l’oubli : Formulaire
La procédure du droit à l’oubli sur Google
Une fois le formulaire envoyé, l’utilisateur recevra une réponse automatique dans laquelle sera confirmée que la demande a bien été reçue.
Ensuite, Google effectuera une évaluation de la demande, suivant les critères fixés par le jugement et fondera sa décision sur:
- La nature des données que le requérant souhaite supprimer d’internet
- Le statut de personne publique du requérant. Le temps qui s’est écoulé depuis que les faits se sont produits
Google disposera d’un délai maximum de 10 jours pour donner une réponse au requérant.
Dans le cas où l’utilisateur ne serait pas d’accord avec la décision, il pourra porter réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD).
Dans le cas où la demande reçoit une réponse favorable, Google supprimera le lien d’Internet dans les pays européens précédemment énoncés, bien que ce lien sera disponible dans le reste du monde via google.com.
Cet article ne relève pas du conseil juridique
