Le Décret-loi Royal 16/2013, sur les mesures pour favoriser l’embauche stable et améliorer l’employabilité des travailleurs, est entré en vigueur en décembre 2013. Les mesures qui se réfèrent au contrat de travail partiel en Espagne introduisent les nouveautés suivantes.
Il existe une obligation d’enregistrement de la journée des travailleurs à temps partiel (dont sont exempts ceux travaillant dans le service à domicile) et est précisée la conséquence de sa non-exécution. Ainsi, la journée sera enregistrée jour après jour et sera totalisée mensuellement, une copie sera remise au travailleur, ainsi que la fiche de salaire, et le résumé de toutes les heures travaillées chaque mois, tant normales que supplémentaires. L’employeur devra conserver les résumés mensuels des registres des journées pendant une période minimum de quatre ans. En cas de non-exécution des obligations d’enregistrement mentionnées, le contrat sera présumé conclu à temps complet, sauf preuve contraire certifiant le caractère partiel des services.
La possibilité existe également de conclure le contrat de travail de soutien aux entrepreneurs à temps partiel. En pratique : (i) est supprimée l’exigence – en vigueur jusqu’au 21 décembre 2013 – que le contrat soit réalisé à temps complet, étant possible par conséquent sa conclusion à temps partiel. En tout cas est supprimée toute référence à la formalisation par un « formulaire » officiel, dans le but de poursuivre la simplification des modèles contractuels ; et (ii) sera adapté à cette nouvelle possibilité tout ce qui est relatif aux incitations fiscales et bonifications, qui seront appréciées de manière proportionnelle à la journée de travail conclue dans le contrat.
Des nouveautés sont introduites dans les différentes normes contenant des incitations pour ce type de contrat (incitations à l’embauche, déductions de l’Impôt sur les sociétés et cotisation à la sécurité sociale, entre autres).
Ce qu’il faut comprendre par secteur d’activité est concrétisé par les effets de conclusion du contrat de travail à temps partiel ayant un lien formatif.
La cotisation patronale pour l’assurance chômage des contrats temporaires à temps partiel est assimilée à celle des contrats temporaires à temps complet. Dorénavant, il est précisé que le taux de cotisation patronale pour l’assurance chômage des contrats temporaires sera unique : 6,70%. Ainsi, la loi indique la réduction de 1% du taux de cotisation pour la contingence du chômage dans les contrats à durée déterminée à temps partiel prévu par la loi sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, de manière à ce que les 8,30% restent fixes (6,70% à la charge de l’employeur – jusqu’à maintenant 7,70% – et 1,60% à la charge du travailleur – qui reste inchangé).
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